Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1968, portant złedat generel des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Fait à Tunis, le 9 septembre 1977
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
Vu le décret N° 73-124 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des Ecoles Normales, des Ecoles d'Application et des Ecoles Primaires.
Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale.
Vu l'acte du Tribunal Administratif
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe II de l'article 3 du décret sus-visé n° 73-124 du 17 mars 1973 est complété ainsi qu'il suit :
| Nature de l'emploi et attributions | Condition de nomination | Taux Annuel de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Censeurs d'Ecoles Normales | ||
| — de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de l'Education Nationale | — Les Surveillants Généraux justifiant de 10 ans d'ancienneté générale dont 5 ans en qualité de Surveillant Général. — Les surveillants généraux de 2e catégorie justifiant de 7 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les professeurs d'enseignement secondaire de 1er cycle justifiant de 7 ans d'acienneté dans leur grade. | 240 D. |
Art. 2. Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
Le Premier Ministre
et par paragraphe
HÉDI NOUHA