Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1977, fixant les règlements et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à l'Institut National de la Météorologie;
Arrête :
Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à l'Institut National de la Météorologie aura lieu à Tunis le 5 novembre 1977 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 9 septembre 1977.
Art. 2. — Sont admis à participer à ce concours les candidats qui à la date du concours, ont accompli cinq ans de services effectifs dans le grade d'agent technique exerçant à l'Institut National de la Météorologie.
Art. 3. — Le nombre d'emplois offerts est de 4. Ce nombre peut être augmenté dans la limite du nombre d'emplois vacants à la date d'ouverture de ce concours.
Art. 4. — La liste des candidats sera close le 20 octobre 1977.
Tunis, le 10 septembre 1977
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Premier Ministère
AVIS DE VACANCES D'UN EMPLOI FONCTIONNEL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
| Nombre de poste vacant | NATURE DE LA FONCTION | PROFIT DU CANDIDAT |
|---|---|---|
| 1 | Chef de Service du personnel et du matériel | 1) Il est nommé parmi les administrateurs du gouvernement ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade et de préférence ayant assumé des fonctions dans les services de personnel. 2) Outre la formation administrative et juridique le Chef de Service du personnel doit avoir : — de l'expérience de la gestion et de l'administration du personnel; — une certaine pratique dans l'établissement des actes administratifs et l'élaboration des textes réglementaires du personnel; — de l'expérience dans l'élaboration des prévisions budgétaires en matière de rémunération du personnel; — de l'expérience dans la gestion du matériel. |
Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours, à compter de la publication du présent avis, une demande appuyée de leur curriculum vitae, établie en double exemplaire et de toutes les pièces justificatives utiles, une au Secrétariat d'État à l'Information et l'autre au Premier Ministère (Direction de la Fonction Publique).
p. 2572Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
Application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.
Le Président de la Commune de Kalaät Sinan a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Kalaät Sinan est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent à l'année 1977 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Sakiet Eddair a l'honneur de porter à la connaissance de M.M les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1976 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 10 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général 77-79 des immeubles construits imposables à la taxe sur la valeur locative sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune d'Akouda a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977-1981, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Ministère des Finances
Avis du Ministre des Finances
relatif à l'ouverture de la dixième émission de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement
Il sera ouvert du 1er au 14 octobre 1977 inclus, une dixième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 5.000.000 de dinars dans le cadre de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans et ce en vertu de l'article 52 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 11 janvier 1977, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.
p. 2573Ministère de l'Economie Nationale
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION