Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 19 novembre 1942, portant création de la Commune d'Hammamet;
Vu la loi N° 75-53 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 154;
Vu l'article du 23 janvier 1975, déterminant dans la région d'Hammamet Nabeul une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammamet en date du 24 décembre 1976;
Vu les avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'Avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville d'Hammamet.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville d'Hammamet sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de la ville d'Hammamet visé à l'article premier ci-dessus sera affiché au siège de la municipalité d'Hammamet.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1977
P le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
Ministère des Affaires Sociales
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAFÉS, BARS, RESTAURANTS ET ÉTABLISSEMENTS SIMILAIRES (1)
L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) La chambre syndicale des patrons de cafés, bars, restaurants et débits de boissons.
D'une part
L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation (U.G.T.T.)
Le Syndicat des travailleurs des cafés, bars et restaurants (U.G.T.T.)
D'autre part
ARTICLE PREMIER
Objet de la Convention
La présente convention constitue une convention particulière conclue dans l'esprit de la Convention Collective Cadre et en application de la législation en vigueur. Elle régle les rapports entre les employeurs et toutes les catégories de travailleurs des restaurants, cafés, bars, débits de boissons et établissements similaires.
Elle s'applique intégralement aux travailleurs recrutés pour une durée indéterminée et partiellement aux travailleurs recrutés pour une durée déterminée.
Néanmoins les travailleurs recrutés pour une durée déterminée bénéficient de la grille de salaires et de certains dispositions de la présente convention. Lorsque les contrats des travailleurs à durée déterminée sont tacitement ou explicitement, reconduits sans discontinuités, ils deviennent à durée indéterminée.
ARTICLE 2
Champs d'Application
La présente convention collective s'applique exclusivement aux restaurants, cafés, bars et établissements similaires. Elles s'applique aussi bien aux hommes qu'aux femmes et son champ d'application s'étend à tout le territoire de la République Tunisienne.
ARTICLE 3
Durée - Révision - Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Audé là de cette période de trois ans la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.
Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ce délai, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.
ARTICLE 4
Interprétation
Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 5 ci-après et désignée par les parties signataires de la présente convention.
A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire de conciliation, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 5 ci-dessus.
La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire de conciliation ou par arbitrage produira les mêmes effets que la présente convention.
ARTICLE 5
Commission Paritaire de Conciliation
La commission paritaire de conciliation dont il est question à l'article 4 ci-dessus n'est habilitée qu'à tomber les différends nés à l'occasion d'interprétation dans l'application de la présente convention.
Cette commission est composée en nombre égal, des représentants des parties contractantes. Elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente au plus tard trente jours après la réception de la convention faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; le cachet de la poste faisant foi.
Elle se prononce sur le ou les cas qui lui sont soumis dans un délai de soixante jours, à compter de la première réunion.
Les parties contractantes peuvent être, sur leur demande, entendues contradictoirement ou séparément. Durant la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation du travail ne doit intervenir.
ARTICLE 6
Droit syndical, Liberté d'opinion et détachement de délégués syndicaux
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arré
p. 2548ter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice de droit syndical ne doit en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et règlements.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée. Il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs. Il mettra également, dans la mesure de ses possibilités, un local à la disposition du syndicat de l'établissement pour la tenue de ses réunions syndicales périodiques, exclusivement.
L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.
L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.
Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.
Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, placé en position de détachement avec ou sans solde et suivant accord de l'employeur. Pendant toute la durée de ce mandat il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.
Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais, en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.
En outre, il reste durant la période de détachement électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
ARTICLE 7
Réception des Représentants Syndicaux
Les représentants de l'organisation syndicale intéressée dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.
L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.
ARTICLE 8
Délégués du personnel - Comités d'entreprise
L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel, et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.
Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.
ARTICLE 9
Embochage
Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.
Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.
Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelles dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.
La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégories.
Des cartes de qualifications professionnelles seront le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classements prévues par l'article 138 du code de travail.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux de travail.
ARTICLE 10
Période d'essai
La durée de la période d'essai n'exédera pas deux mois pour le personnel d'exécution et 3 mois pour le personnel cadre et maîtrise.
Au cours de la période d'essai, l'employeur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.
À l'issu de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
ARTICLE 11
Travail des Femmes et des Jeunes Travailleurs
La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les femmes remplissant les conditions requises et autorisées par les autorités compétentes pour travailler dans les établissements couverts par la présente convention, pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou résumérations.
Pour les conditions d'embauche des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Les employeurs et les travailleurs sont tenus de respecter strictement les dispositions du code du travail et spécialement son article 76 pour le maintien des bonnes moeurs et l'observation de la décence publique.
ARTICLE 12
Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions
Le travailleur a droit, conformément à la législation en vigueur à une protection contre les menaces
p. 2549conformément à la législation en vigueur.
outrages, injures ou diffamations dont il peut-être
le préjudice que subirait le travailleur sera réparé
l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas
ARTICLE 13
Bulletin de Paye
Lors du paiement du salaire, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du code de travail et notamment son article 143.
Lorsque le jour de paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.
ARTICLE 14
Avancement et promotion
A. Avancement :
L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.
B. Promotion :
La promotion consiste dans la passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.
La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :
a) La durée de la pratique dans la profession;
b) La formation et les aptitudes professionnelles;
c) La durée du service et les notations dans l'établissement;
d) Degré d'instruction générale;
e) Charge familiale.
Un tableau de promotion sera arrêté chaque fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.
Les travailleurs, dont le mérite est jugé équivalent, sont départagés par l'ancienneté ou si l'ancienneté est la même, par l'âge.
Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er mai de l'année suivante.
En cas de vacance ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.
ARTICLE 15
Utilisation des travailleurs dans des fonctions
autres que celles de leur grade
Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'exédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.
Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur son cas.
Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de quinze jours une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.
ARTICLE 16
Délai - Congé
Si l'une des parties à l'intention de mettre fin au contrat de travail, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée et lui fixer un délai de préavis, appelé délai-congé et ce, conformément aux dispositions de l'article 14 du Code du Travail.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui prend l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.
Toutefois, il ne sera pas tenu compte du délai-congé si la rupture du contrat est motivée par un cas de force majeure.
Pendant la période du délai-congé, en cas où l'employeur donne un préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
ARTICLE 17
Licenciement par suite de suppression d'emplois
ou de Compression de Personnel
Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.
Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :
a) La valeur professionnelle;
b) Les charges de famille;
c) L'ancienneté dans l'entreprise.
La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.
p. 2550ARTICLE 18
Indemnité de Licenciement
Il sera alloué à tout travailleur permanent congédié avant l'âge de la mise à la retraite, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement et calculé à raison de 15 jours ouvrables par année de service, le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui correspondant à 4 mensualités.
L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.
La présence dans l'Etablissement est comptée à partir du 1er jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.
Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement.
Elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douzes mois précédant le préavis du licenciement.
ARTICLE 19
Cessation de service pour raison de santé
Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.
Le travailleur à la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.
La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.
La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.
ARTICLE 20
Démission
Ladémission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur formulée par lettre recommandée marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.
En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte-non tenu des droits à congé payé.
Le travailleur démissionnaire peut être rembauthé éventuellement par l'employeur. Le travailleur (démissionnaire) doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.
ARTICLE 21
Certificat de Travail
Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement.
- Le nom et l'adresse de l'employeur.
- Les dates d'entrée et de sortie du travailleur.
- La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.
ARTICLE 22
Changement de résidence ou mutation
Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.
Dans ce cas il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.
Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.
ARTICLE 23
Absences
Aucune absence ne sera tolérée sans autorisations préalable de l'employeur.
Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté tels que décès, accident, maladie grave du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours qui suivent l'événement, à la connaissance de l'employeur.
La durée de telle absence doit être en rapport avec les événements qui l'on motivées. En tout état de cause, elle ne doit pas dépasser 3 jours. Elle doit être justifiée par un document officiel.
Dans le cas d'absence prévisible le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.
En cas d'accident de travail toute journée commencée est due en entier.
ARTICLE 24
Durée du travail et pause de détente
A) Durée du Travail :
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures exception faite pour les gardiens qui sont soumis au régime de 54 heures.
B) Pause de détente :
A l'exception du personnel du bureau et des gardiens, le personnel bénéficie d'une pause journalière de détente comptée comme travail effectif, cette pause est fixée à trente minutes.
ARTICLE 25
Repos de Nuit
Le repos de nuit des jeunes travailleurs et des femmes est régi par la législation en vigueur.
p. 2551ARTICLE 26
Rénumération du travail de nuit
Les heures normales de travail effectuées la nuit entre zéro heure et six heures donnent lieu à une majoration de salaire de cinquante pour cent à l'exception des gardiens de nuit et des employés de night club.
ARTICLE 27
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 et suivant du code du travail.
ARTICLE 28
Repos hebdomadaire
Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte-tenu des dispositions du code de travail.
ARTICLE 29
Jours fériés
Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :
— Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 15 octobre, le 1er jour de l'Aid Esseghir, le 1er jour de l'Aid El Kebir, le jour du mouled et le 1er juin.
Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.
— Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés sont considérés comme journée normale de travail.
ARTICLE 30
Congés Payés
Tout salarié, en activité a droit annuellement à un congé payé.
La durée annuelle de ce congé est fixée à 1 jour et demi par mois de travail effectif dans l'établissement, soit 18 jours ouvrables par année de service. Cette durée est portée à un mois pour le personnel cadre et maîtrise.
La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.
La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté des bénéficiaires.
L'ordre des départs en congé doit être affiché dans les services au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.
Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.
ARTICLE 31
Congés Spéciaux pour les Raisons de Famille
Les travailleurs permanents bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :
— naissance d'un enfant 1 jour ouvrable
— décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge 2 jours ouvrables
— décès d'un ascendant directe ou d'un enfant qui n'est plus à charge 2 jours ouvrables
— décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille 1 jour ouvrable
— mariage du travailleur 3 jours ouvrables.
Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.
ARTICLE 32
Congés de Maternité
Les congés de maternité seront accordés conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 33
Congés Exceptionnels
Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant par 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.
Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.
Quant à la durée de ce congés, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations officielles et correspondant à la durée du congé augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.
ARTICLE 34
Congés de maladie
Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie, à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.
Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :
a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme
p. 2552me étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.
L'employeur se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle médical qu'il jugera utile.
Les travailleurs permanents placés en position de congé de maladie bénéficieront, éventuellement, du régime complémentaire, prévue par l'article 47 de la présente convention.
ARTICLE 35
Congés pour obligations militaires
Les travailleurs permanents effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégories à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée suivant les disponibilités.
ARTICLE 36
Congés sans solde
Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanents qui en ferait la demande dans la limite des nécessités de service.
La durée de ce congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.
ARTICLE 37
Discipline
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :
Sanctions du 1er degré :
1°) L'avertissement verbal ;
2°) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) Le blème avec inscription au dossier ;
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.
Sanctions du 2ème degré :
1°) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
2°) L'abaissement d'échelon ;
3°) La rétrogradation d'échelon ;
4°) Le licenciement.
Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.
Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.
Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :
a) Contre le travailleur qui aura refusé ou négligé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rénumérés, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.
g) Contre tout travailleur qui aura commis une faute pour laquelle son employeur aura fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire.
Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime usurpation de fonction attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État que la faute est été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.
Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie d'abus de confiance, dûment établit dans son service ou à l'occasion de son service.
En cas de faute grave l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline, ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.
Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée le travailleur se verra est appelé dans ses droits.
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.
Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou
2552 a60d Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 Septembre 1977
p. 2553par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.
Pour chaque affaire un rapporteur membre du conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci il présente un rapport écrit et établit procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.
Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.
Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement peut après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction de 1er degré et après deux ans pour une sanction de 2ème degré, introduire une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et 5 ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subit aucune autre sanction disciplinaire.
ARTICLE 38
Attribution du conseil de discipline
La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présent convention.
L'intervention du conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit pour les partie intéressées de porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 39
Commission paritaire consultative
Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.
Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donné soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commission paritaire.
ARTICLE 40
Composition de la commission paritaire consultative
La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective elle comprend :
a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadre) élus par le personnel.
Le mandat des membres est valable pour deux années et renouvelable dans les mêmes conditions.
Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.
Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.
ARTICLE 41
Election des membres de la commission paritaire consultative
Sont électeurs, les travailleurs permanants des deux sexes âgés de dix huit ans accomplis travaillant de façon continue depuis un ans au moins dans l'établissement.
Sont éligibles à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et allés au même degré de l'employeur les travailleurs permanants de nationalité tunisienne âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.
Les membres de la commission sortant sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.
Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.
Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix le plus ancien dans l'établissement est élu.
Le personnel de l'établissement considéré est en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.
Toutefois le tier des sièges au moins prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.
L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats selon les répartitions des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou au moins avant l'expiration du mandat des membres sortants.
L'organisation syndicale intéressée doit déposer les lisites des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.
Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.
La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel, à défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure de scrutin.
p. 2554Les noms des candidats la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Les élections devront avoir lieu en dehors des heures de travail.
ARTICLE 42
Attribution de la commission paritaire consultative
La commission paritaire consultative :
1°) Veille notamment à l'application de la convention collective;
2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement;
4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5°) Formule un avis sur le cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6°) Emet en l'absence d'un comité d'entreprise après examen un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage de formation et de perfectionnement;
8°) Participe à l'étude à l'adoption et l'application des dispositions relatives éventuellement aux œuvres sociales;
9°) Donne son avis aux fins de promotion de mutation ou de licenciement;
10°) S'érige en conseil de discipline.
En règle générale elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention collective. En tout état de cause les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.
ARTICLE 43
Apprentissage formation et perfectionnement professionnels
Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible la formation et le perfectionnement professionnels.
L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.
L'employeur assurera le cas échéant l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en collaboration avec la commission paritaire.
ARTICLE 44
Tenue de travail et de protection
L'employeur assure la fourniture des tenues de travail et de protection conformément aux dispositions de l'article 333 du code du travail.
ARTICLE 45
Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières
Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.
Cependant lorsque les choses qu'il a reçue ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.
Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit de force majeure sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.
La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a pas faute du travailleur.
Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prononcée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.
ARTICLE 46
Hygiène et Sécurité
L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaires répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.
Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.
Toutefois pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.
Les travailleurs sont tenus de veiller à la propreté des locaux et au bon fonctionnement des installations.
Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auquel sa santé peut être exposée du fait de son métier sont arrêtés et appliqués conformément à la réglementation en vigueur.
La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.
Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.
En matière de médecine du travail, les établissements doivent se conformer à la législation en vigueur, et notamment l'article 153 du Code du Travail.
ARTICLE 47
Régime de Prévoyance Sociale
L'institution d'un régime de Prévoyance Sociale complémentaire au régime obligatoire serait éventuellement
p. 2555tuellement étudiée et réalisée directement par les employeurs et les intéressées suivant accord des deux parties.
ARTICLE 48
Régime de Retraite
Les travailleurs des cafés bars restaurant bénéficient du régime obligatoire de retraite institué par le décret N° 74-499 du 27 avril 1974.
Au moment de leur départ à la retraite les travailleurs permanents bénéficieront, à titre gracieux, d'un mois de salaire s'ils ont plus de 5 ans d'ancienneté dans l'établissement et de deux mois de salaire s'ils ont plus de dix ans d'ancienneté dans l'établissement.
ARTICLE 49
Prime de Rendement et de Fin d'Année
Les travailleurs ainsi que les représentants syndicaux s'engagent à apporter tout leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.
Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, les employeurs attribuent aux travailleurs permanents une prime de rendement correspondant à 30 jours ouvrables par année de service.
Cette prime, qui pouvait être appelée suivant les entreprises, prime de rendement, prime de bilan, auparavant, remplace toute autre prime de même caractère et notamment la participation au bénéfice (10%) prévu par la Convention Collective de 1969. Elle est proportionnelle au service effectif annuel.
Le calcul de cette prime est effectué sur la base d'une note annuelle de 0 à 20 attribuée par l'employeur suivant les éléments ci-après :
- Connaissance professionnelle 0 à 4
- Rendement 0 à 4
- Assuidité et ponctualité 0 à 4
- Conduite et comportement 0 à 4
- Ancienneté dans l'entreprise (un point pour chaque tranche de 3 ans d'ancienneté). 0 à 4
La dite prime de rendement et de fin d'année sera servie suivant le barème ci-après :
Note de 6 à 10 50% de la totalité de la prime
Note de 11 à 15 75% de la totalité de la prime
Note de 16 à 18 90% de la totalité de la prime
Note de 19 à 20 100% de la totalité de la prime
Toutefois le montant de cette prime ne peut être inférieur au salaire de 12 jours ouvrables quelque soit la note attribuée.
Cette prime sera supprimée pour tout travailleur qui aura commis au cours de l'année considérée une faute grave sanctionnée par les dispositions de l'article 37.
ARTICLE 50
Frais de Transport
L'employeur à selon le cas la possibilité soit d'assurer le transport de son personnel non logé, soit
de leur rembourser les frais de transport. Les frais transport sont fixés à 2D par mois de travail effectif et payable à terme échu.
ARTICLE 51
Nourriture
L'ensemble du personnel des restaurants a droit, pendant leur service, à la nourriture gratuite. La nourriture doit être saine et suffisante.
ARTICLE 52
Indemnité de Caisse
Une indemnité de caisse est attribuée à tout caissier chargé régulièrement de la manipulation des fonds, son taux mensuel est fixé à 4 Dinars.
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu.
ARTICLE 53
Reclassement du Personnel
En remplacement de la prime d'ancienneté prévue à la convention collective de l'hotellerie de 1969, il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille de salaires annexée à la présente convention, calculé sur la base de 60% d'augmentation globale de salaire pour chaque catégorie de qualification professionnelle et répartie sur 12 échelons :
Le 1er comportant : 2 ans
Le 2ème, 3ème : une année chacun
Le 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème : 2 ans chacun
Le 9ème, 10ème, 11ème : 3 ans chacun
Au moment de l'entrée en application de la présente convention le personnel sera classé suivant son ancienneté respective dans le même établissement et la même catégorie professionnelle conformément à la grilles des salaires annexée à la présente convention.
ARTICLE 54
Avantage Acquis
La présente convention collective ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restructuration des avantages acquis par les travailleurs antérieurement à la date la signature de la présente convention collective.
Sans modifier la nature des contrats individuels ni permette le cumul ou le double emploi des avantages les clauses de la présente convention collective remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.
ARTICLE 55
Disposition d'Application
Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention collective, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernants.
p. 2556ARTICLE 56
Date d'Effets
La présente convention collective entre en vigueur le 1er octobre 1976.
Tunis, le 25 mai 1977
Pour l'Organisation Syndicale des Travailleurs
Habib ACHOUR
Secrétaire Général de l'U.G.T.T.
Said GAGUI
Secrétaire Général de la Fédération des
Travailleurs de l'Alimentation et du Tourisme
Pour l'Organisation Sydicales des Employeurs
Ferjani Ben HADJ AMMAR
Président de l'U.T.I.C.A.
Abderrazzak BRAHEM
Président de la Chambre Syndicale Patronale
Syndicale Patronale des Cafés, Bars et
Restaurants
ANNEXE I.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CAFES BARS RESTAURANTS
ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
Tableau de classification professionnelle
1 Direction : Directeur d'Etablissement ou Gérant
1 Chef du personnel - Chef comptable - Chef cuisinier
3 Chef de salle - Maître d'hôtel - Sous-Chef cuisinier - Chef de bar - Chef pâtissier - Econome
4 Secrétaire de direction - Comptable - Caissier principal - Chef de brigade
5 Dactylographe - téléphoniste - contrôleur - caissier - serveur - maincourantier - chef de rang - cuisinier (saucier - garde-manger - hord oeuvrier - entremétier - potager rotisseur) - pâtissier - glacier - barman
6 Cafetier - employé aux écritures - demi chef de rang - aide-cuisinier - aide-barman - caviste sommelier - disquaire
7 Chauffeur - argentier - commis (de bar, de cuisine, de restaurant de salle) - garde vestiaire - gardien - plongeur
8 Homme de service - nettoyeur
N.B. Les salariés actuels et futurs seront classés d'après les critères de chaque qualification définies à l'annexe 2.
ANNEXE II
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
DES EMPLOYEES
des Cafés, Bars, Restaurants et Débits de Boissons
CATEGORIE I
DIRECTION
Directeur :
Qualités :
1) Il doit être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires au moins;
2) Pratiquer deux langues étrangères au moins;
3) avoir acquis une vaste formation générale, une langue expérience dans la gestion technique et une parfaite connaissance des notions commerciales;
4) Présenter un aspect agréable et une grande distinction personnelle;
5) Etre autoritaire et doué d'une intuition rapide;
6) Bénéficier d'un équilibre physique et mental, d'une stabilité sociale et d'un bon goût;
7) Jouir de la pleine maîtrise afin de faire face aux différents problèmes, même imprévus, de la compétence dans son métier afin de pouvoir parfaire la formation de son personnel, et de l'objectivité totale afin d'porter un jugement adéquat pour chaque situation;
Tâches :
1) Il dirige tous les services de son entreprise dans un esprit d'harmonie et de coopération;
2) Il organise, suit et contrôle l'activité de tous les secteurs dans son établissement;
3) Il préserve le cachet général de l'établissement et propose, s'il le faut de nouveaux plans d'activité ou l'étude d'éventuelles modifications dans l'intérêt de l'entreprise;
4) Il veille à l'application intégrale des lois et règlements régissant l'activité dans l'établissement et en assume la responsabilité;
5) Il embauche et assume le pouvoir disciplinaire au sein de l'établissement conformément aux dispositions de la législation en vigueur et de la présente convention;
6) Il doit entretenir des relations normales et des contrats sains en dehors de l'entreprise;
7) Il est entièrement responsable des résultats de sa gestion envers le propriétaire et doit agir dans le cadre des pouvoirs qu'il lui délègue.
Gérant :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir un degré d'instruction assez élevé, une vaste culture générale, une parfaite connaissance de certaines langues étrangères, la parole aisée et communicative;
2) Avoir dans tous les cas un aspect personnel agréable, une tenue distinguée, des manières courtoises, un bon goût et une excellente réputation;
3) Avoir une expérience poussée et des notions approfondies de la gestion comptables et administratives;
4) Avoir suffisamment de compétence technique pour être en mesure d'évaluer le travail exécuté par ses subordonnés à sa juste valeur et pour pouvoir parfaire leur formation et les corriger au moment opportun;
5) Avoir une connaissance de toutes les sortes de boissons alcoolisées ou autres et de tous les genres de mélanges ou plats pour répondre aux goûts particuliers de la clientèle locale ou étrangère, aussi différente qu'elle soit.
Tâches :
1) Il seconde le directeur ou le remplace;
p. 25572) Il dirige tout le personnel d'exécution et les agents de service, qui exercent dans le bar et la salle ou le restaurant;
3) Il organise et contrôle le bar et la salle ou le restaurant;
4) Il s'occupe de l'approvisionnement du bar, dresse son inventaire quotidien et se porte responsable du stock et du matériel qui lui sont confiés;
5) Il veille à la discipline parmi son personnel et à l'ordre parmi le public;
6) Il répond de toute défaillance dans l'application vigoureuse des lois et règlements régissant l'activité, ainsi que des incidents qui surviennent, envers les autorités et l'employeur;
7) Il collabore étroitement avec ses collègues pour le bien général de l'établissement et exécute strictement les consignes de son employeur.
CATEGORIE II
CADRES SUPERIEURS
Chef du Personnel :
Qualités :
Il doit :
1) Etre bien instruit, très cultivé et d'une formation bilingue;
2) Avoir une longue expérience dans l'organisation des affaires administratives, une parfaite connaissance des formalités et obligations réglementaires et de la législation du travail;
3) Avoir du tact et de la pénétration psychologique, un sens très élevé de l'autorité et de la justice;
4) Etre sérieux, discret, ferme, décidé et expéditif dans l'accomplissement de sa tâche;
Tâches :
1) Il prépare les dossiers de tout le personnel au recrutement et à chaque changement pendant leur carrière ou à l'occasion de toute mesure les concernants;
2) Il applique les décisions de l'employeur ou de son directeur ou son gérant et respecte les dispositions législatives et conventionnelles;
3) Il coordonne et harmonise l'activité de ses différents collègues afin de mener à bien leurs tâches et accomplir leur devoir dans une atmosphère d'entente parfaite et de cohésion totale;
4) Il veille à la bonne conduite de tout le personnel et surveille leur présence, leur assiduité et leur discipline;
5) Il rédige les notes de service, les tours de congé, les horaires de travail et tout autre formulaire administratif ou autre concernant le personnel;
6) Il remplit toute formalité les intéressant ou liée aux relations inter-professionnelle, conformément à la législation en vigueur;
7) Il est responsable de la tenue des fiches personnelles de chaque employé et propose les notes professionnelles annuelles après avis du chef hiérarchique de l'intéressé.
Chef Comptable :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir atteint un degré supérieur d'études commerciales et comptables;
2) Avoir acquis une bonne expérience dans le domaine de la comptabilité;
3) Jouir de l'estime général et de la confiance totale;
4) Etre honnête, discret, ponctuel et d'une conduite irréprochable;
Tâches :
1) Il est responsable de toutes les opérations financières et répond des travaux effectués par ses subordonnés;
2) Elabore les bilans et veille à la régularité des écritures comptables dans le cadre du plan comptable national;
3) Il prépare toute situation ou statistique relative à l'activité de l'établissement en temps utile;
4) Il détermine les prévisions budgétaires, contrôle les opérations bancaires et remplit les déclarations fiscales et sociales;
5) Il tient l'échéancier, vérifie les fournitures et établit tout état de paie;
6) Il collabore parfaitement avec ses collègues, présente toute suggestion de nature à améliorer les résultats obtenus et exécute les ordres de son employeur à la lettre, dans le cadre de la loi.
Chef de Cuisine :
Qualités :
Il doit :
1) Etre diplômé d'une école spécialisée et avoir une expérience suffisante dans les différentes branches de la cuisine ou justifier d'une formation professionnelle équivalente;
2) Justifier d'une constitution physique saine et robuste;
3) Avoir une connaissance totale du commerce des produits de son secteur et être bien informé des cours à chaque saison;
4) Se distinguer par sa personnalité posée et énergique autoritaire et équilibrée;
5) Etre un excellent organisateur, passionné pour son métier et grand connaisseur dans l'art culinaire;
6) Etre doué du goût de l'extrême, du sens de l'ordre et de l'équilibre économique;
7) Posséder sa profession de manière à affronter n'importe quelle difficulté, même imprévue, avec rapidité et promptitude.
Tâches :
1) Il rédige les menus en s'inspirant des directives de la direction et des signalements du maître d'hôtel et en utilisant au mieux les stocks disponibles, aussi bien pour les repas courants que spéciaux;
2) Il fixe le «plat du jour» ou propose une spécialité personnelle qui sont de nature à assurer un succès particulier du restaurant;
3) Il répartit les tâches des cuisiniers ou aides et en surveille l'accomplissement;
4) Il établit la liste de son approvisionnement et aide l'économe dans le choix des denrées ayant les qualités requises tout en observant les meilleurs conditions pour son acquisition;
5) Il contrôle le poids et la qualité de toute sa marchandise à la réception et répond de sa juste utilisation;
6) Il conseille ses cuisiniers ou aides et leur inculque les indications habiles pour la réussite des plats à la perfection et leur prête main forte s'ils se trouvent, par moments, embarrassés;
7) Il surveille, à la sortie, les plats préparés et répond de leur confection et de leur conformité;
8) Il supervise les opérations de batteries, le nettoyage des locaux et l'entretien des équipements en observant les règles d'hygiène et de sécurité réglementaires;
9) Il tient compte des directives de la direction, collabore avec tous ses collègues et s'abstient de toute action dégradante ou indiscrète pendant l'exercice de ses fonctions et dans les lieux de son service telle que divulguer les secrets de l'Établissement, ou tenir des propos vulgulaires, ou consommer des besoins alcoolisées.
CATEGORIE III
MATRISE
Chef de Salle :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir un niveau d'éducation, de culture et de formation générale bien élevé;
2) Pratiquer deux langues étrangères au moins;
3) Avoir un diplôme d'études hôtelières et une expérience de quelques années, ou justifier d'une formation professionnelle équivalente;
4) Etre élégant et respecté.
Tâches :
1) Il veille au bon déroulement du service dans la salle, à la parfaite discipline de son personnel et à l'application stricte et rigoureuse des règles d'hygiène aussi bien dans les lieux publics que dans les offices de service et les vestiaires privés;
2) Il collabore avec le chef du bar pour un approvisionnement complet;
3) Il est responsable de la tenue de son personnel et de la préservation du matériel et des installations;
4) Il reçoit la clientèle aimablement, les installe confortablement et veille à ce qu'ils repartent aussi satisfaits;
5) Il se doit de parfaire la formation de base de son personnel, de collaborer avec tous ses collègues, de signaler toute défaillance ou lacune à ses supérieurs et de remédier à tout incident courant.
Maître d'Hôtel :
Qualités :
1) Il doit avoir un niveau d'éducation, de culture et de formation générale;
2) Pratiquer deux langues étrangères au moins;
3) Avoir un diplôme d'études hôtelières et une expérience de quelques années, ou justifier d'une formation professionnelle équivalente;
4) Il doit être élégant, distingué, aimable mais respectueux, rapide mais précis dans le service;
5) Il doit avoir une parfaite connaissance de restauration et des spécialités nationales et européenne ainsi que des vins nationaux et étrangers.
Tâches :
1) Il veille au bon déroulement du service dans la salle, à la parfaite discipline de son personnel et à l'application stricte et rigoureuse des règles d'hygiène aussi bien dans les lieux publics que dans les offices de service et les vestiaires privés;
2) Il collabore avec le chef du bar pour un approvisionnement complet;
3) Il est responsable de la tenue de son personnel et de la préservation du matériel et des installations;
4) Il reçoit la clientèle aimablement, les installe confortablement et veille à ce qu'ils repartent aussi satisfaits;
5) Il se doit de parfaire la formation de base de son personnel, de collaborer avec tous ses collègues, de signaler toute défaillance ou lacune à ses supérieurs et de remédier à tout incident courant;
6) Il organise le service dans les salles à manger, surveille la décoration des tables et la propreté des couverts;
7) Il présente le tenu, conseille les clients, signale les plats spéciaux, prend les commandes et veille à leur exécution avec exactitude en suivant de près son personnel et en consultant constamment le chef de cuisine dans le but de répondre à tous les goûts de la clientèle ou pour accorder des prix collectifs afin d'assurer un meilleur rendement du restaurant;
8) Il est responsable de toute l'organisation en cas d'une cérémonie particulière, telle que réception, banquets, grands dîners ou soirées privées, de façon à en assurer la réussite.
Sous-Chef de Cuisine :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir une langue pratique dans toutes les branches de la cuisine;
2) Avoir les mêmes qualités que le chef de cuisine du 2ème au 7ème;
Tâches :
1) Il doit être en mesure de remplacer le chef de cuisine ou le seconder;
2) Il peut se charger de n'importe quel secteur dans la cuisine ou du contrôle de la discipline parmi le personnel de cuisine ou de tout autre rôle suivant la besogne, sur décision du chef.
Chef de Bar :
Qualités :
Il doit :
1) Parler parfaitement deux langues au moins;
2) Etre bien éduqué et bien élevé, agréable mais alerte;
p. 25593) Etre très compétent techniquement et de bonne moralité.
Tâches :
1) Il supervise le travail de tous les agents du bar et surveille le comportement;
2) Il forme son personnel de façon à remédier à ses lacunes et corrige ses erreurs et les aide pour la bonne marche du service;
3) Il accueille les clients avec courtoisie, mais sans familiarité et essaie toujours de satisfaire leur désideratats;
4) Il s'occupe de commander tout l'approvisionnement de son bar et d'enseigner l'inventaire périodique en concordance avec la caisse;
5) Il est responsable de toute défaillance et du respect des règles d'hygiène dans son bar;
6) Il est tenu de mener sa tâche, de pair, avec ses collègues et ses supérieurs.
Chef Pâtissier :
Qualités :
1) Il doit être diplômé des écoles spécialisées et avoir une expérience suffisante ou justifier d'une formation professionnelle équivalente;
2) Se distinguer par un raffinement esthétique suffisant et une profonde connaissance de l'art de la confiserie et de la patisserie classique et tunisienne;
3) Etre brillant dans la pratique du dessin artistique pour la décoration des gâteaux et entremets.
Tâches :
1) Il est responsable de la préparation de toutes sortes de pâtes, sucrées ou non, de toutes catégories de patisserie, tartes, biscuits crèmes, brioches, pains spéciaux sirop de fruits ou compotes glaces et différents desserts sucrés;
2) Il doit prévoir tout pour répondre à toute éventualité en la matière et être en mesure d'exécuter n'importe quelle commande personnelle;
3) Il répond de la propreté de son lieu de travail de sa tenue et de celle de ses seconds et de l'entretien de ses instruments et machines;
4) Il mène son travail de pair avec le chef de cuisine collabore avec le maître d'hôtel contrôle ses agents et exécute les ordres de ses chefs.
Économe :
Qualités :
Il doit :
1) Etre honnête et intègre;
2) Avoir une formation et une expérience confirmées dans l'organisation les méthodes d'inventaires et la technique de manutention et de conservation des différents produits et denrées;
Etre connaisseur des diverses marchandises, apte à détecter les défauts et les qualités des divers produits, informé des cours et des meilleurs fournisseurs sur la place;
4) Se tenir au courant des activités des différents services de l'établissement, s'inquiéter de leurs nécessités et besoins et tenir son stock entièrement fourni pour satisfaire toutes leurs demandes d'approvisionnement.
Tâches :
1) Il est responsable des achats, du stockage et de l'approvisionnement pour tout ce qui est des produits, matières et denrées concernant le café, le bar ou le restaurant;
2) Il tient les fiches de stock ou le livre d'inventaire à jour et signale toute défaillance de façon à prévenir toute rupture dans le stock;
3) Il vérifie les bons de commande, de livraison ou de prélèvement, les reçus, factures et autres documents, les couches sur l'état de réception et de sortie des marchandises et les transmet au service de comptabilité;
4) Il dirige et note les agents placés sous ses ordres;
5) Il répond des fonds qui lui sont confiés;
6) Il collabore avec les chefs des différents départements pour le choix des produits ou denrées à acheter et consulte la direction pour la conclusion des marchés et la détermination de la liste des fournisseurs.
CATEGORIE IV
PERSONNEL D'EXECUTION
Secrétaire de direction :
Qualités :
Elle doit :
1) Etre diplômée de sténo-dactylographie et en avoir acquis une bonne expérience;
2) Avoir un niveau de culture générale assez bon et une parfaite connaissance de deux langues au minimum;
3) Se distinguer par l'intelligence, la promptitude, la précision et la discrétion absolue;
4) Avoir le sens de l'ordre et de la discipline et une formation profonde dans l'organisation administrative.
1) Elle collabore avec les employés du secrétariat et supervise leur travail, si elle est secondée;
2) Elle exécute les travaux de sténo-dactylographie, s'occupe du classement des dossiers et répond de leur tenue;
3) Elle effectue le tri du courrier, transmet les rapports et présente le parapheur;
4) Elle tient l'agenda des rendez-vous de la direction et répond des communications la concernant;
5) Elle réalise les travaux de dactylographie et de classement des différents départements de l'établissement en cas d'absence de secrétaires.
Le Comptable :
Qualités :
Il doit :
1) Etre titulaire du diplôme de comptabilité ou bénéficier d'une expérience confirmée en la matière;
2) Avoir le sens de l'exactitude, de l'observation et de la présentation;
3) Etre honnête et discret.
Tâches :
1) Il seconde le chef comptable dans l'accomplissement de ses tâches et exécute les travaux dont il se charge;
p. 25602) Il procède à la vérification et à l'enregistrement des opérations comptables;
3) Il effectue le contrôle de tout document ou acte et la passation des écritures;
4) Il pourvoit à la préparation des situations périodiques et des statistiques et aide à l'élaboration des bilans;
5) Il établit les inventaires partiels ou annuels et en détermine les conclusions;
6) Il remplit les fiches de paie et tient les fiches de présence.
Caissier Principal :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir une comptable, une culture générale et une bonne éducation;
2) Etre très sérieux, honnête, consciencieux, discret, avenant et précis;
3) Se distinguer par ses qualités morales et son sens de l'organisation, de l'observation et de la justice;
4) respecter scrupuleusement les règles du secret professionnel et se montrer à la hauteur de la confiance placée en lui;
Tâches :
1) Il centralise et vérifie les opérations des différentes caisses dans l'Établissement;
2) Il effectue les encaissements ou les paiements qui concernent l'Établissement;
3) Il suit le mouvement des comptes bancaires ou p'staux et les échéances qui engagent l'établissement;
4) Il a la garde du coffre et des objets de valeur;
5) Il tient les livres de caisse et conserve les documents nécessaires à toute vérification et indispensables à tout contrôle;
6) Il surveille les caissiers, procède à l'arrêt partiel total des caisses, signale toute défaillance et prévient à toute erreure ou anomalie.
Chef de Brigade :
Qualités :
1) Port agréable et manières aimables;
2) Autorité, intelligence, souplesse;
3) Culture générale suffisante et connaissance d'au moins deux des langues de plus grand intérêt aussi bien que de la cuisine et de la cave nationale et étrangère.
Tâches :
1) Il veille à la propreté de son secteur, tout en y prenant part, et il s'occupe aussi de l'arrangement de la salle et des tables;
2) Il contrôle la parfaite propreté des cristaux, des couverts, etc... au moment de les disposer sur la table de service;
3) Il exige que toutes les tables, de même que la table de service, soient soigneusement mises, avec tous les accessoires d'usage, en se servant pour cela de la collaboration du commis;
4) En l'absence de son chef direct, il le remplace dans ses attributions;
5) Il sert aux clients les boissons et les plats et il pourvoit, avec élégance et assurance, au découpage des mets;
6) Il surveille son commis, afin qu'il se dépêche de retirer les plats à la cuisine et de débarasser les tables de ce qui ne sert plus;
7) Il prépare l'addition et est directement responsable de son exactitude. Il en verse le montant au caissier;
8) Il transmet à son chef direct les réclamation des clients.
CATEGORIE V
Dactylographes :
Qualités :
1) Elle doit avoir un diplôme de dactylographie et un bon niveau de culture générale;
2) Connaître au moins, la langue française en plus de la langue arabe;
3) Etre disciplinée, intelligente, discrète et sérieuse.
Tâches :
1) Exécute essentiellement les travaux de dactylographie ou de stencils;
2) Concourt aux travaux d'organisation des bureaux (classement écriture, ordre, etc...);
3) Collabore avec ses collègues et respecte ses supérieurs et son devoir.
Téléphoniste :
Qualités :
1) D'habitude il s'agit de personnel féminin ayant de meilleures qualités de calme et de patience;
2) Caractère sérieux, promptitude et la plus grande discrétion;
3) Connaissance des dispositions qui règlent le service téléphonique.
Tâches :
1) Du standard téléphonique, elle fait tout particulièrement attention aux communications interurbaines, s'informant, dès qu'elles sont terminées de leur montant qui devra être reporté sur la note du client, s'il y a lieu;
2) Elle reçoit les phonogrammes, réservation etc...;
Contrôleur :
Qualités :
Il doit :
1) Etre une personne de confiance totale, expérimenté, consciencieux et discret;
2) Avoir une culture générale assez élevé et une bonne formation professionnelle;
3) Connaître parfaitement le déroulement des différents services, l'organisation interne dans ses détails, la dénomination, la composition et l'usage des différents produits et matières;
4) Etre compétent dans la technique générale des travaux d'entretien et de manipulation.
Tâches :
p. 25611) Il contrôle le bon fonctionnement du service;
2) Il vérifie constamment les bons et tickets de caisse, les livraisons, les registres d'inventaires et le stocks;
3) Il soumet, par rapport quotidien, toute proposition pour applanir les difficultés du service à la direction, lui signale toute anomalie ou défaillance de la part du personnel ainsi que les réclamations de la clientèle.
Caissier :
Qualités :
Il doit :
1) Etre honnête, habile, précis, ponctuel et discret;
2) Connaître le métier dans ses généralités et les produits, matières et denrées dans leurs détails;
3) Avoir une bonne expérience des opérations financières et des notions comptables;
4) Avoir un niveau général assez bon et posséder au moins la langue française.
Tâches :
1) Il accomplit toutes les opérations de caisse de l'établissement et veille à ce que tout encaissement soit justifier et intégral;
2) Il délivre les tickets de caisse que les serveurs consommation, ou rédige les additions que le chef de doivent soumettre aux clients en même temps que la rang doit présenter aux clients à la fin des repas;
3) Il reçoit les bons de commande de restauration, en vérifie le contenu et l'inscrit sur la « feuille de restaurant », à la case correspondant au numéro de chaque table, afin d'appliquer les prix établis par la direction pour chaque note;
4) Il répond du fonds de caisse qui lui est confié;
5) Il arrête le total de la caisse ou arrête « l'état de caisse » qu'il doit joindre « la feuille de restaurant » quotidiennement;
6) Il verse le montant de sa caisse quotidiennement aussi, à la caisse principale ou au service de la comptabilité et présente les pièces justificatives approuvées en cas de sorties.
Serveur de salle :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir un niveau de culture générale suffisant pour le bon accomplissement de sa tâche;
2) Pratiquer une langue étrangère au moins;
3) Avoir une personnalité distinguée, une méthode stylée et des manières agréables;
4) Savoir se maîtriser et être intelligent, souple et aimable;
5) Avoir une connaissance parfaite de toutes les boissons et liqueurs et des différentes consommations d'usage.
Tâches :
1) Il veille à la propreté de la salle, des tables, des fauteuils et du matériel mis à la disposition de la clientèle et s'occupe de son arrangement;
2) Sert aux clients les boissons et toute autre consommation qu'ils commandent avec élégance et exactitude;
3) Surveille le commis de salle, surtout au moment de débarrasser les tables de ce qui ne sert plus;
4) Se fait payer les clients et il est responsable du montant de ses tickets auprès du caissier;
5) Remplacer le chef de salle, en son absence, et exerce ses attributions;
6) Collabore avec ses collègues du bar pour la bonne marche du service.
Main-courantier :
Qualités :
Il doit :
1) Etre instruit, discret, calme et sérieux;
2) Parfaire au moins la langue française et avoir des notions de comptabilité;
3) Avoir une expérience dans le domaine de la restauration et connaissance générale de la gastronomie et des boissons.
Tâches :
1) Il s'occupe essentiellement du contrôle des plats et des boissons servis dans le restaurant, à partir d'un tableau schématique établi suivant la disposition de la salle et portant les références numériques de toutes les tables;
2) Il reçoit une copie du bon de commande établi par le maître d'hôtel et qui doit porter les mêmes références de la table, et en mentionne le contenu sur son tableau;
3) Il pointe les plats et les consommations au fur et à mesure qu'ils sont servis et en vérifie la conformité aux bons de commande;
4) Il vérifie aussi la conformité de la note et signale toute erreur ou anomalie au caissier pour la rectifier avant qu'elle ne parvienne au client.
Chef de rang :
Qualités :
Les mêmes que le serveur de salle de 1 au 4;
5) Il doit avoir une connaissance parfaite de la cuisine et des caves nationales et étrangères.
Tâches :
1) Il veille à la propreté de la salle ou de son carré, des tables, des sièges, des couverts, des cristaux, des plats, du linge etc...
2) Il soigne la mise en place sur les tables et l'arrangement dans la salle;
3) Il surveille le commis pendant son service et l'oriente afin qu'il soit rapide et précis;
4) Il présente l'addition au client, en vérifie l'exactitude et en verse le montant à la caisse;
5) Il essaie de satisfaire le goût de la clientèle et en transmet les réclamations;
6) Il remplace son chef direct et collabore avec ses collègues.
Cuisinier :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir un niveau général valable et connaître la langue française;
p. 25622) Il doit avoir une formation professionnelle solide et une bonne pratique dans la cuisine et surtout dans sa spécialité s'il s'agit de très importantes cuisines ou l'on désigne le cuisinier aux sauces, ou aux hors-d'oeuvre, ou aux entremets, ou aux potages, ou aux grillades et fritures;
3) Etre physiquement sain et moralement normal;
4) Etre rapide, sûr de lui et discipliné.
Tâches :
1) Il aide le chef de cuisine et exécute les travaux dont il le charge;
2) Il répond du matériel et des denrées dont il dispose;
3) Il a la responsabilité des plats qu'il présente
4) Il veille à la propreté, à l'entretien du matériel et au respect des règles d'hygiène et de sécurité;
5) Il collabore avec ses collègues et réalise les consignes de la direction.
Saucier :
Qualités :
1) Apprentissage suffisant à la cuisine;
2) Palais fin;
3) Raffinement esthétique suffisant.
Tâches :
1) On lui confie la préparation des « fonds de cuisine », des sauces de tous genres et par là il donne à la saveur des mets un goûts, une caractéristique qui peut même être personnelle;
2) On lui confie, en outre, la préparation de plats et sauces ou jus y afférents;
3) En commençant son service, il prend aussitôt connaissance de la liste du jour préparée par le chef et il s'occupe du prélèvement de toutes les denrées nécessaires;
4) Il peut être appelé à accomplir les tâches d'un autre cuisinier;
5) Il peut remplacer le chef en cas d'absence et dans les établissements où il n'y a pas de sous-chef.
Garde-manger :
Qualités :
1) Analogues à celles du saucier de 1 à 3;
2) Parfaite connaissance théorique et pratique des qualités du découpage et de la conservation des viandes, de la volaille, du gibier, du poisson et enfin de toutes les denrées qu'il faut conserver.
Tâches :
1) Il veille au parfait fonctionnement des chambres froides et frigorifiques;
2) Il prend connaissance de la liste du jour, prépare les denrées nécessaires, se charge de désosser, parer et couper les viandes, de nettoyer et vider la volaille, le gibier, le poisson, etc...
3) Il prépare les hords-d'œuvre, les gelées, les sauces froides et tout ce qui peut servir au buffet froid;
4) Pendant le service, il fait attention aux commandes passées par le chef au chef de partie ou aux cuisiniers auxquels il fournit tout ce qu'il leur faut et s'occupe directement des plats concernant son secteur;
5) A la fin du service, il remet tout en ordre dans le frigo;
6) Il veille au respect des règles d'hygiène, de propreté et de sécurité;
7) Il veille au bon fonctionnement des installations, à la bonne conservation des denrées et signale tout risque de panne ou d'avarie;
8) Il peut être appelé à accomplir les tâches d'un autre cuisinier.
Hors-d'oeuvrier :
Qualités :
Il existe dans quelques cuisines importantes. En son absence, ses fonctions sont attribuées au garde-manger.
1) Analogues à celles du saucier de 1 à 3;
2) Il doit avoir beaucoup de goût et une imagination créative pour la présentation artistique des hors d'oeuvres;
Tâches :
1) Il prépare les hors-d'oeuvres chauds et froids;
2) Il peut être appelé à accomplir les tâches d'un autre cuisinier.
Entremetier :
Qualités :
Analogues à celles du saucier de 1 à 3;
Tâches :
Il prend connaissance de la liste du jour et il s'occupe du prélèvement de toutes les denrées nécessaires;
2) Il se charge de préparer les légumes et les garnitures;
3) Il prépare les œufs sous toutes les différentes formes, les soufflés (non sucrés), les purées de pomme de terre et de légumes, de même que les plats ayant pour base les farineux et les pâtes;
4) S'il n'y a pas de potager, il prépare aussi tous les potages;
5) Il peut être appelé à accomplir les tâches d'un autre cuisinier.
p. 2563Potager :
Qualités :
Seulement quelques cuisines importantes disposent d'un potager, il a des attributions qui en son absence, sont confiées à l'entremétier.
Analogues à celles de saucier de 1 à 3.
Tâches :
1) Il prépare toutes sortes de bouillons, soupes, potages, consommés, etc...
2) Il peut être à accomplir les tâches d'un autre cuisinier.
Rôtisseur :
Qualités :
Analogues à celles du saucier de 1 à 3;
Tâches :
1) Il prend connaissance de la liste du jour et s'occupe du prélèvement de toutes les denrées nécessaires;
2) Il se charge de la confection des différents rôtis grillades, fritures, etc...;
3) Il peut être appelé à accomplir les tâches d'un autre cuisinier.
Patissier :
Qualités :
Les mêmes que le glacier.
Tâches :
Les mêmes que le cafetier de 1 à 3;
4) Il prépare et sert toute sorte de patisserie, biscuit, sirop ou crème patissière;
5) Il est responsable de l'entretien quotidien du matériel et des machines dont il dispose, et du respect d'hygiène et de sécurité;
6) Il collabore avec ses collègues et peut aider le cuisinier ou le glacier quand il le peut;
7) Il seconde le chef patissier et le remplace.
Glacier :
Qualités :
Les mêmes que le cafetier.
Tâches :
Les mêmes que le cafetier de 1 à 3;
4) Il prépare et sert toutes sortes de crèmes glacées, sortes, mousses ou supports glacés, etc...;
5) Il répond de l'entretien quotidien du matériel et des machines dont il dispose et respecte les règles d'hygiène et de sécurité;
6) Il collabore avec ses collègues et prête main forte au cafetier, au patissier, au cuisinier ou au barman au moment voulu;
Barman :
Qualités :
Il doit :
1) avoir une formation professionnelle complète et une bonne connaissance de la langue française au moins;
2) avoir une bonne formation générale, la parole aisé et les manières distinguées;
3) avoir une parfaite connaissance des différents types de boissons et mélanges.
Tâches :
1) Il seconde le chef de bar et le remplace s'il le faut;
2) Il organise le bar, prélève la marchandise nécessaire, dispose chaque type de matière ou de matériel juste à sa place;
3) Il supervise les opérations de plonge, veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans le bar et répond de la propreté et de la conservation de son matériel et des accessoires de service;
4) Il collabore avec ses collègues du bar, facilite le service de la salle et exécute les ordres de ses chefs et respecte les directives de la direction et les clauses de la législation relative au métier.
CATEGORIE VI
Cafetier :
Qualités :
Il doit :
avoir un niveau général valable.
2) avoir une connaissance parfaite de son secteur et des différentes matières qu'il doit utiliser;
3) avoir une notion détaillée sur l'entretien et le dépannage courant des machines dont il dispose;
4) être rapide et plein de bonne volonté dans l'accomplissement de sa tâche, aimable et calme, même pendant les heures de pointe.
Tâches :
1) Il est responsable des préparatifs concernant son travail et du stock et du matériel dont il dispose;
2) Il s'occupe de l'approvisionnement régulier de son secteur et de l'entretien quotidien de ses machines;
3) Il veille à la propreté de son matériel et respecte les règles d'hygiène et de sécurité;
4) Il prépare les cafés, les infusions, les pains, grillés, et toutes consommations chaudes servies au bar ou dans la salle;
5) Il doit être à même de préparer toute boisson chaude à temps et de satisfaire toute commande à tout moment;
6) Il doit collaborer avec ses collègues et aider le barman s'il le faut.
p. 2564Employé aux écritures :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir une assez bonne culture générale et des connaissances d'ordre administratif et comptable;
2) Etre ordonné, sérieux, discipliné, scrupuleux et intelligent;
3) Avoir une notion de base dans le domaine;
Tâches :
1) Il aide à la passation des écritures, à l'enregistrement des opérations financières, à l'établissement des inventaires à l'accomplissement des formalités administratives, à l'organisation internes, etc.;
2) Il collabore, dans le service où il se trouve avec ses collègues et exécute les ordres de ses supérieurs et les consignes de la Direction;
3) Il peut remplacer, s'il le faut, et s'il en est capable, l'économe ou le caissier ou le main-courantier;
4) Peut être appelé, en cas de nécessité, à remplacer le caviste ou le disquaire.
Demi-Chef de Rang :
Qualités :
C'est un poste intermédiaire entre le commis de restaurant et le chef de rang, pour tous ceux qui possèdent le métier mais qui débutent dans le service;
Il doit :
1) Avoir la manière et l'aspect distingués;
2) Connaître au moins deux langues étrangères;
3) Etre discipliné, intelligent et aimable;
4) Avoir une formation générale dans le métier et une connaissance générique des mot spécifiques.
Tâches :
1) Seconde le chef de rang et au besoin le remplace;
2) Peut se charger d'un carré sous le contrôle du chef de rang ou le remplacer s'il le faut;
3) Doit suivre les consignes du chef de rang à la lettre et collaborer avec ses collègues.
Aide-cuisinier :
Qualités :
Il doit avoir les mêmes qualités que le cuisinier, mais ne bénéficie pas d'une longue expérience.
Tâches :
Il exécute les travaux de cuisiner sous son contrôle et sur ses directives.
Il le seconde en général et peut être appelé à le remplacer.
Aide-Barman :
C'est aussi un poste de stage pour accéder au poste de barman;
Il doit avoir les mêmes qualités qu'un barman et le seconder dans sa tâche ou même le remplacer provisoirement.
Caviste :
Qualités :
Il doit :
1) Connaître au moins la langue française;
2) se distinguer par une sensibilité et une finesse de palais et d'odorat remarquable, par son âge mûr, par son tempérament sobre et modéré et par son caractère ordonné et dévoué;
3) avoir une connaissance approfondie des différentes qualités de vins et liqueurs, de leur caractéristiques et des règles de leur conservation;
4) avoir une notion générale des autres boissons et des produits et matières de la restauration.
Sommelier :
Qualités :
Il doit :
1) Connaître au moins deux langues;
2) Justifier d'une formation spéciale dans les liqueurs;
3) Avoir une connaissance spécifique des vins nationaux et étrangers;
4) être en mesure de distinguer les meilleurs crus, de reconnaître les meilleurs années de production, d'approprier les vins aux différents mets et de servir, dans l'ordre plusieurs vins au cours d'un repas.
Tâches :
1) Il présente au client la carte des vins et lui propose au besoin un genre de vin particulier;
2) Il note la commande de vins et boissons;
3) Il débouche les bouteilles en présence du client, les présente correctement et sert le vin ou la boisson avec le soin et le style requis;
4) Il répond à toute demande du client et aide à la bonne marche du service en cas d'affluence.
Disquaire :
Qualités :
Il doit :
1) Etre d'une bonne humeur, d'un tempérament gai et d'un esprit ouvert;
2) Connaître deux langues au moins;
3) Se tenir informé de la musique, des danses et des disques;
4) Savoir manipuler le matériel électrique de sonorisation.
Tâches :
1) Il organise le programme de musique de danse ou autre et l'exécute en l'adaptant aux goûts de la clientèle;
2) Il s'occupe de tenir la discothèque toujours à la page et propose les dernières nouveautés à acquérir;
3) Il peut participer à la mise au point d'un programme de spectacles ou d'animation;
4) Il répond des disques, des installations et de l'équipement qui lui sont confiés.
CATEGORIE VII
Chauffeur :
Qualités :
Il doit :
1) Être sérieux, honnête, discipliné et savoir lire et écrire;
2) Être titulaire du permis de conduire qui lui est prescrit par la loi pour exercer son métier;
3) Avoir des notions élémentaires de la mécanique et être informé des caractéristiques du véhicule qu'il conduit;
4) se présenter toujours à son service en état de parfaite santé et de lucidité totale.
Tâches :
1) Il conduit les voitures de l'Établissement et remplit les missions dont il est chargé;
2) Il prend soin de respecter les prescriptions du du code de la route pendant la conduite de son véhicule et les consignes des notices spéciales pour son entretien et sa manipulation;
3) Il procède à l'entretien quotidien et périodique des voitures et exécute les travaux de dépannage normal tels que le remplacement de certains accessoires, le nettoyage de certaines pièces, la vérification et le changement des huiles, etc.;
4) Il rédige les feuilles de routes du véhicule qu'il conduit, les déclarations d'assurance en cas d'accident ou les rapports relatifs à tout incident sur ce véhicule.
Argentier :
Qualités :
Il doit :
1) Être sérieux, honnête et discipliné;
2) Avoir une formation d'aide cuisinier;
3) Se distinguer par son esprit méticuleux et son amour de propreté;
Tâches :
1) Il se charge de nettoyer et polir toute l'argenterie en dotation de la cuisine ou affectée au service;
2) Il est responsable de sa netteté, de sa manipulation et de sa conservation;
3) Il aide, si on le lui demande, aux travaux de plonge, de nettoyage ou de préparation dans la cuisine;
4) Il exécute les ordres du chef de cuisine et respecte les consignes adoptées.
Commis :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir un aspect général agréable et une formation sommaire du métier;
2) Pratiquer couramment au moins la langue française en plus de la langue nationale;
3) Être intelligent, discipliné, aimable et alerte;
Tâches :
1) Il exécute les ordres de son chef direct, selon qu'il se trouve dans un restaurant, dans une salle de café, ou au bar;
2) Facilite la tâche du chef de rang ou du serveur de salle ou du barman et l'aide à préparer le service, à retirer les plats ou les boissons, à débarrasser tout ce qui ne sert plus, à nettoyer les tables etc.;
3) Peut, si son chef le juge utile, l'aider, même dans le service des plats ou des boissons à table;
4) Ne doit jamais adresser la parole directement aux clients sauf pour répondre à une question bien précise.
Commis de Bar :
Qualités :
Analogues à celles du commis de restaurant.
Tâches :
1) Il reçoit les commandes des clients et doit les servir soit à l'intérieur soit à l'extérieur du bar;
2) Il encaisse les prix des consommations et les verse à la caisse du bar.
Commis de Cuisine :
Qualités :
1) Qualités potentielles analogues à celles du cuisinier;
2) Intelligence et bonne volonté;
3) Connaissance de la préparation des plats principaux.
Tâches :
1) Il suit et observe attentivement le travail de son chef en l'aidant à la préparation et à la cuisson des mets;
p. 25662) Il travaille sous la direction de son chef et exécute les tâches que celui-ci lui confie.
Commis de Restaurant :
Qualités :
1) Il doit avoir un aspect agréable, être alerté, dégagé;
2) Il doit connaître passablement deux langues étrangères.
Tâches :
1) Il exécute les ordres du chef de rang pour ce qui concerne la préparation des tables des clients et des tables de services;
2) Il reçoit du chef dont il dépend les bons avec les commandes et se charge de retirer de la cuisine les plats correspondants qu'il dépose sur la table de service de sa suite ainsi que les vins;
3) Il retire les couverts et les assiettes utilisées;
4) Si son chef le juge convenable ou nécessaire, il peut servir directement à une table un ou plusieurs plats et verser les boissons;
5) Il ne parle au client que pour répondre à des questions directes;
6) Il fait son travail en silence et avec ordre.
Garde-Vestiaire :
Il doit :
1) Être serviable et courtois, intelligent et discret;
2) Avoir une culture générale valable et pratiquer aisément au moins la langue française;
3) Être d'un âge mûr et d'une présentation agréable.
Tâches :
1) Il reçoit les clients à l'entrée et prend en charge les accessoires qu'ils peuvent lui confier et leur remet un ticket numéroté dont le talon est accroché au cintre correspondant;
2) Il leur restitue leurs affaires à la sortie contre le ticket et les aide à porter leurs manteaux;
3) Il s'occupe de la propreté de son vestiaire et conserve soigneusement les vêtements des clients;
4) Il supporte la responsabilité de toute perte ou détérioration de ces affaires.
Gardien :
Qualités :
Il doit :
1) Avoir une bonne constitution physique;
2) Être d'une honnêteté irréprochable et d'une fidélité inaliénable.
Tâches :
1) Il prend en charge les clefs de l'établissement à la fin du service chaque nuit;
2) Il garde tous les biens de l'établissement contre tout vol, signale toute détérioration dans le local ou les installations et prévient à tout arrêt des appareils de réfrigération ou autres.
Plongeur :
Qualités :
Il doit :
1) Être honnête, consciencieux, discipliné et animé de bonne volonté;
2) Avoir une bonne constitution physique et un état de santé sain.
Tâches :
1) Il est avant tout chargé du nettoyage miticuleux, à la plonge, de tout le matériel du bar, ou la verrerie et la vaisselle, ou la batterie de cuisine, avec les produits et détergents;
2) Il assure la propreté scrupuleuse du comptoir ou de la plonge, où il effectue son travail afin d'éviter tout inconvénient antihygiénique;
3) Il veille à l'entretien des poubelles et signale toute pièce défectueuse.
CATEGORIE VIII
Homme de service :
Qualités :
Les mêmes que le plongeur.
Tâches :
1) Il se charge essentiellement d'effectuer toute course normale nécessitée par le service;
2) Il aide à la manutention de la marchandise, au rangement des caisses vides, à faire le marché;
3) Il peut être appelé, en cas de nécessité, à remplacer le plongeur ou le nettoyeur.
Nettoyeur :
Qualités :
Les mêmes que le plongeur.
Tâches :
1) Il effectue essentiellement tous les travaux de pré-nettoyage, de nettoyage et d'entretien des locaux, des accessoires en métal, des moquettes, des vitres, des toilettes, du mobilier et des bureaux;
2) Il débarasse les poubelles et les lave;
3) Il peut être appelé, au besoin, à remplacer le plongeur ou le coursier.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAFES-BARS RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
GRILLE DES SALAIRES
| Ancienneté | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | |
| Echelon | 2 | 3 | 4 | 6 | 8 | 10 | 12 | 14 | 17 | 20 | 23 | |
| Catégorie. I | 61,828 | 64,919 | 68,010 | 71,101 | 74,192 | 77,283 | 80,374 | 83,465 | 86,556 | 89,647 | 92,738 | 95,829 |
| Catégorie. 2 | 57,304 | 60,169 | 63,034 | 65,899 | 68,764 | 71,629 | 74,494 | 77,359 | 80,224 | 83,089 | 85,954 | 88,819 |
| Catégorie. 3 | 52,780 | 55,419 | 58,058 | 60,697 | 63,336 | 65,975 | 68,614 | 71,253 | 73,892 | 76,531 | 79,170 | 81,809 |
| Catégorie. 4 | 48,256 | 50,669 | 53,082 | 55,495 | 57,908 | 60,321 | 62,734 | 65,147 | 67,560 | 69,973 | 72,386 | 74,799 |
| Catégorie. 5 | 43,732 | 45,918 | 48,104 | 50,290 | 52,476 | 54,662 | 56,848 | 59,034 | 61,220 | 63,406 | 65,592 | 67,778 |
| Catégorie. 6 | 39,208 | 41,168 | 43,128 | 45,088 | 47,048 | 49,008 | 50,968 | 52,928 | 54,888 | 56,848 | 58,808 | 60,768 |
| Catégorie. 7 | 34,684 | 36,598 | 38,332 | 40,066 | 41,800 | 43,534 | 45,268 | 47,002 | 48,736 | 50,470 | 52,204 | 53,938 |
| Catégorie. 8 | 30,160 | 31,668 | 33,176 | 34,684 | 36,192 | 37,700 | 39,208 | 40,716 | 42,224 | 43,732 | 45,240 | 46,748 |
1) Les taux de salaire fixés ci-dessus seront majorés uniformément d'une somme forfaitaire de 10 D.
conformément au décret n° 77-115 du 2 février 1977.
2) Les taux de salaire fixés par la présente grille-constitua les salaires minimum garantit pour le personnel payé au pourcentage (15 %) conformément au règlement de salaire des 8 et 12 avril 1960.