Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 7 septembre 1977, portant cession partielle des droits et obligation détenus par Elf-Aquitaine-Tunisie et OcMV, dans le permis marin du Golfe de Hammamet, au profit de Tunishell

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1935, sur les Mines;

Vu le décret du 11 décembre 1946, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des subtenues minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi N° 05-20 du 26 juin 1963, portant approbation de la Convention, du Cahier des Charges et leurs annexes, signée, à Tunis, le 5 juin 1964, par l'État Tunisienne et Petrupar.

Vu le transfert de l'ensemble des droits et obligations détenus par Petrupar au profit de ERAP, transfert notifié par lettre en date du 15 mars 1967.

Vu l'Avenant à la Convention sus-visée, signé le 15 août 1971 par l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés ERAP et OEMV d'autre part et portant cession partielle au profit de celle-ci, des droits et obligations détenus par ERAP, dans le permis marin du Golfe de Hammamet.

Vu les arrêtés du 10 janvier 1973 et du 16 août 1973, portant respectivement douzième et troisième renouvellements du permis aux-visés au profit de ERAP et OeMV;

Vu la cession totale des droits et obligations détenus par ERAP, au profit de Elf Aquitaine Tunisie notifié par lettres en date du 14 septembre 1976;

Vu la pétition, enregistrée à la Direction de l'Energie le 4 mars 1977, sous le No 1421 du volume 1 du Registre de Transcription d'extra, par laquelle des Titulaires ont sollicité la cessipartielle de leurs droits et obligations à la Société Shell Tunisienne de Développement Fétuflier, d'après désignée Tunis Shell;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines, lors de la réunion du 9 mars 1977;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrêté :

Article Premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus Elf-Aquitaine Tunisie et OeMV, dans le permis marin du Golfe de Hammamet, au profit de TUNISHELL.

Art. 2. — TUNISHELL adhèrera par voie d'avenant, à la convention du 5 juin 1964 et ses annexes.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 août 1976.

Tunis, le 7 septembre 1977

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaiziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Hédi Nouira

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