Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 9 septembre 1977, portant fixation de rémunération soumise à la retenue pour pension du personnel statutaire de l'Agence de Promotion des Investissements

Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale:

Vu le loi N° 59-18 du 1 février 1958, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le loi N° 59-27 du 25 mars 1958, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par le loi n° 59-18 du 3 février 1958, à directrice catégorie de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu le loi N° 59-30 du 20 mars 1958, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites telle qu'elle a été modifiée par le décret n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu le loi N° 60-15 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu le décret N° 70-15 du 13 janvier 1970, portant organisation de la Commission des investissements et de l'Agence de Promotion de Investissements;

Vu le décret N° 74-589 du 15 mai 1974, relatif aux retenues à

la source opérées au profit de la Caisse Nationale de Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à correcter Administratif modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974, du statut du personnel de l'Agence de Promotion des Investissements.

Vu le décret N° 77-110 du 16 février 1977, modifiant le décret n° 70-551 du 3 juin 1973, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à correcter Administratif.

Arrêtent

Article Premier. — Les émaluments des personnels statutaires de l'Agence de Promotion des Investissements servis actuellement et soumise à retenue des personnels fonctionnaires de l'État, conformément aux indications des tableaux ci-après.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.

Tunis, le 9 septembre 1977

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaiziz LASRAM

VU
Le Premier Ministre
Hedi Nouira

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

MINES