Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones Touristiques, Industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-104 du 5 avril 1974, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret N° 73-218 du 13 mai 1975, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu le décret N° 74-240 du 20 juillet 1974, déterminant les périmètres de préemption dans la zone Touristique de Tunis-Nord, Hammamet Nabeul, Loussa-Nord, Djerba et Zarsia;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, et de l'Équipement.
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles sis à Hammamet Sud, nécessaires à l'implantation d'une Ecole Hôtelière, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignée au tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | N° titre foncier | Situation | N° de piles sur le plan | Superficie expropriée | PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 507334 S2 Tunis | Bir Bouregba Secteur D. | 664 | 53 a 40 ça | Ali B. Khélifa B. M'barek El Hajri Khédija Bent Ali Ben Romdhane Bessaz |
| 2 | 503759 S2 Tunis | » | 658 (Partie) | 17 a 00 ça | Aouicha Bent M'hamed Darej |
| 3 | 29452 S2 Tunis | » | 661 659 | 43 a 52 ça 44 a 30 ça | Hadj Ali Ben Mabrouk Ben Othmane Bouasker |
| 4 | 507384 S2 Tunis | » | 662 | 53 a 18 ça | Turkia Bent Ali Ben Romdhane Bessaz |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les immeubles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2621PENSION