Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 77-47 du 2 juillet 1977, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier, et notamment son article 5;
Vu le décret N° 77-815, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission Consultative de la Promotion Immobilière;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1974, précisant les critères d'agrément des Promoteurs Immobiliers;
Vu l'avis de la Commission Consultative de la Promotion Immobilière.
Arrête :
Article Premier. — Pour être agréé conformément à la loi sus-visée n° 77-47 du 2 juillet 1977, le candidat promoteur doit justifier d'un capital liquide minimum de 35.000 dinars.
Il doit fournir un certificat bancaire attestant la disponibilité de ce capital et une déclaration sur l'honneur que ce capital est réservé uniquement à la réalisation de projets de promotion immobilière.
Les personnes morales doivent justifier d'un capital souscrit dont 35.000 dinars au moins sont entièrement libérés.
Art. 2. — Le candidat promoteur doit justifier de la nationalité tunisienne et d'une honorabilité reconnue et doit fournir à cet effet :
a) pour les personnes physiques :
- un certificat de nationalité;
- un bulletin n° 3 datant de 3 mois au plus;
- un certificat de non faillite;
- éventuellement un extrait du registre de commerce.
b) pour les personnes morales :
- un bulletin N° 3 et un certificat de non faillite du Président-Directeur Général, fondateur, ou gérant, datant de 3 mois au plus;
- la liste nominative des membres du Conseil d'Administration ou des premiers fondateurs;
- les statuts de la Société ou un projet de ces statuts.
Art. 3. — Le candidat promoteur doit justifier de qualifications professionnelles personnelles ou, le cas échéant, s'assurer le concours des hommes de l'art.
Il doit fournir à cet effet :
- une déclaration indiquant ses références et éventuellement son ancienneté dans la profession;
- la liste de ses employés techniciens avec les qualifications professionnelles de chacun d'eux ou un engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art.
Art. 4. — L'agrément, du promoteur immobilier prévu à l'article 4 de la loi sus-visée n° 77-47 du 2 juillet 1977, ainsi que le retrait de cet agrément prévu à l'article 17 de la dite loi sont prononcés par décision du Ministre de l'Équipement.
p. 2754Art. 5. — L'arrêté sus-visé du 28 décembre 1974 est abrogé.
Tunis, le 30 septembre 1977
Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA