Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 77-47 du 2 juillet 1977, portant réglementation de la profession de promotion immobilière et notamment son article 4;
Vu le décret N° 74-758 du 30 juillet 1974, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission de Promotion Immobilière;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé une « Commission Consultative de la promotion immobilière » dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par le présent décret.
Art. 2. — La Commission Consultative de la promotion immobilière est habilitée à donner son avis sur :
- Les critères d'agrément des promoteurs immobiliers;
- Les demandes d'agrément des promoteurs immobiliers;
- Les demandes d'approbation et de classement des projets de promotion;
- Les avantages à octroyer au promoteur en fonction du classement du projet;
- Les mesures à prendre à l'encontre des personnes qui auraient enrreint aux dispositions légales ou réglementaires;
- Les questions que le Ministre de l'Equipement aurait à lui soumettre.
Art. 3. — La dite commission se compose comme suit :
- Le Ministre de l'Equipement ou son représentant. (Président);
- Un représentant du Premier Ministère;
- Un représentant du Ministère de la Justice;
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
- Un représentant du Ministère des Finances;
- Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
- Un représentant de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement;
- Un représentant de l'Agence Foncière d'Habitation;
- Un représentant de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
- Un représentant du Parti Socialiste Destourien;
- Un représentant de l'U.T.I.C.A.
Les représentants de l'administration doivent avoir au moins le rang de directeur d'administration centrale.
Art. 4. — La Commission peut faire appel à toute personne ou toute institution réputée compétente en matière de promotion immobilière, pour assister à ses réunions.
Art. 5. — La Commission se réunit sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par le Ministère de l'Equipement.
Art. 6. — Le décret sus-visé n° 74-758 du 30 juillet 1974 est abrogé.
Art. 7. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira