Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition du Gouverneur du Kefi;
Vu le certificat d'affichage du Gouverneur de Kairouan;
Vu le certificat de non opposition du Gouverneur de Kairouan;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 225 KV reliant Oueslatia et Tajérouine, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 25 décembre 1976 au siège du gouvernorat de Kairouan et le 27 janvier 1977 au siège de la délégation de Tajérouine (gouvernorat du Kef).
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des gouvernorats de Kairouan et du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 novembre 1977
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
Ministère de l'Agriculture
STATUT