Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 61-05 du 30 décembre 1961 portant loi de Finances pour la gestion 1962 et notamment son article 13;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 235 à 259;
Vu le décret N° 77-357 du 18 avril 1977, portant création du conseil supérieur de la recherche dans le domaine de l'agriculture;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — L'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentation dans le domaine des sciences agronomiques.
Il a notamment pour mission de :
1) organiser, exécuter et publier tous travaux de recherche et d'expérimentation portant sur l'amélioration des techniques de la production végétale et animale.
2) Réunir et étudier en vue de déterminer leur aire d'adaptation toutes les espèces végétales dont la culture présente un intérêt pour le pays.
3) Créer des variétés végétales et des races animales nouvelles adaptées aux conditions tunisiennes.
4) Améliorer les systèmes culturaux par la mise au point des techniques culturelles et des méthodes
p. 3100de protection contre les insectes et les maladies.
5) Etudier la conservation, la transformation et l'utilisation des produits agricoles.
6) Effectuer toute recherche à caractère économique et sociologique intéressant le milieu rural.
7) Apporter son concours aux activités de vulgarisation et de démonstration en mettant à la disposition des services administratifs, les organismes professionnels et instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être vulgarisées.
8) Participer à la formation des étudiants et dispenser le cas échéant un enseignement approprié, notamment au niveau des cycles de spécialisation ainsi qu'au perfectionnement des techniciens de l'Agriculture.
Art. 3. — Pour atteindre ces objectifs, l'Institut dispose d'installation et de services divers et, notamment, de laboratoires spécialisés et de stations comprenant des fermes, des parcelles et des centres expérimentaux.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Section 1. — Organisation
Art. 4. — L'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie est organisé en Département. Chaque Département couvre un ensemble de disciplines intéressant une ou plusieurs branches d'activité et comporte des laboratoires spécialisés dont le nombre et les dénominations seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 5. — Les Départements qui constituent l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie sont au nombre de six (6) et se dénomment comme suit :
1) Ecologie agricole et agronomie
2) Grandes Cultures et Cultures Industrielles
3) Horticulture
4) Zootechnie et production fourragère
5) Protection des végétaux
6) Economie Rurale et Biométrie.
Le nombre de départements peut être modifié en cas de besoin par décret.
Art. 6. — Chaque Département est placé sous l'autorité d'un Chef de Département assisté d'un comité scientifique du Département.
Art. 7. — Le Chef de Département a pour rôle de coordonner les activités scientifiques et techniques des chercheurs dépendant du Département.
Il veille à l'exécution des programmes arrêtés par le Comité Scientifique et Technique de l'Institut dans le cadre des options définies par le conseil supérieur de la recherche dans le domaine agricole et approuvés par l'autorité de tutelle.
Il rend compte périodiquement de l'État d'avancement des travaux effectués au sein de son Département et prépare le rapport d'activité et le programme annuels.
Il participe à l'élaboration et à l'exécution des budgets du fonctionnement et d'équipement intéressant son Département.
Art. 8. — Les Chefs de Départements sont élus pour une période de trois (3) ans parmi les chercheurs relevant de leurs Départements respectifs et justifiant au moins de trois années d'ancienneté dans le grade d'Ingénieur Principal ou de chef de laboratoire ou dans un grade supérieur. Leur nomination ne devient effective qu'après approbation du Ministre de l'Agriculture.
Art. 9. — Le Comité Scientifique du Département est un organe consultatif ayant pour rôle d'établir des relations de travail entre les chercheurs rattachés au Département et leurs collègues d'autres Départements ainsi que les représentants d'organismes ou de services spécialisés intéressés par l'activité du Département concerné.
Il est habilité à faire toute recommandation visant à améliorer l'efficacité du travail au sein du Département.
Pour devenir exécutoires, ses recommandations doivent être approuvées par le Comité Scientifique et Technique de l'Institut.
Section II. — Fonctionnement
Art. 10. — La gestion sur les plans technique et administratif de l'Institut National de la Recherche Agronomique est assurée par :
A) Le Directeur assisté d'un Secrétaire Général
B) Le Conseil de l'Institut
C) Le Comité Scientifique et Technique de l'Institut.
A. Le Directeur et le Secrétaire Général
Art. 11. — Le Directeur représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution des décisions du Ministre de l'Agriculture.
Il veille à la réalisation des programmes de recherches arrêtés par le conseil de l'Institut dans le cadre des options définies par le conseil supérieur de la recherche dans le domaine agricole et approuvés par l'autorité de tutelle.
Il assure la coordination des activités scientifiques et techniques des différents Départements, ainsi que l'édition et la diffusion des acquis de la recherche. A cet effet, un service de la documentation est créé à l'Institut et est placé sous le contrôle du directeur.
Il exerce personnellement et sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'Institut. Il engage et liquide les dépenses de l'Institut. Le Ministre de l'Agriculture peut par arrêté autoriser le Directeur à déléguer à titre temporaire ou permanent une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Art. 12. — Le Directeur est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Ingénieurs en Chef ou généraux ou les grades équivalents du Ministère de l'Agriculture.
Les Ingénieurs en Chef ou grades équivalents doivent avoir une ancienneté de trois ans. Le Directeur a rang de Directeur d'Administration Centrale.
Art. 13. — Le Secrétaire Général assure, sous l'autorité du Directeur la gestion du personnel, du matériel et du budget de l'établissement.
p. 3101Art. 14. — Le Secrétaire Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Ingénieurs en Chef ou les grades équivalents ayant une ancienneté minimum de trois années dans ce grade. Il a rang de sous-directeur d'Administration Centrale.
B. Le Conseil de l'Institut
Art. 15. — Le conseil de l'institut est un organe consultatif placé auprès du Ministre de l'Agriculture et dont le rôle est de :
- Examiner les programmes de recherches et d'expérimentation entrepris dans les différents Départements et définir les priorités de chaque branche d'activité de la recherche agronomique afin de soumettre les programmes à l'approbation du conseil supérieur de la recherche.
- Suivre l'état d'avancement des travaux et définir les moyens nécessaires pour leur exécution.
Art. 16. — Le conseil de l'institut est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.
La composition du conseil de l'institut est fixée par décision du Ministre de l'Agriculture.
Le conseil de l'institut peut être élargi aux représentants de la profession et à toute personne dont la présence est jugée utile pour la discussion des programmes de l'institut.
Art. 17. — Le conseil de l'institut se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'oblige et au moins une fois par an.
Art. 18. — Le conseil de l'institut peut constituer des commissions spécialisées ou groupes de travail pour l'étude de questions particulières qui lui sont soumises.
Art. 19. — Le secrétariat du conseil est assuré par le Directeur de L.I.N.R.A.T.
C. Le Comité Scientifique et Technique
Art. 20. — Le Comité Scientifique et Technique de l'Institut est un organe de coordination et de contrôle placé sous l'autorité du Directeur de l'établissement.
Il étudie et arrête les programmes annuels des différents Départements.
Il contrôle les publications des chercheurs.
Il prend connaissance des rapports d'activité des chercheurs, les discute et établit le rapport annuel de l'institut.
Il examine les propositions des Départements en ce qui concerne les budgets de fonctionnement et d'équipement et propose la répartition des crédits nécessaires au fonctionnement des Départements.
Il planifie et fixe la répartition des moyens mis à la disposition de l'institut et donne son avis sur les recrutements du personnel scientifique.
Il peut donner son avis sur les questions administratives intéressant le fonctionnement de l'institut.
Art. 21. — Le Comité Scientifique et Technique de l'I.N.R.A.T. se compose comme suit :
- Le Directeur, Président
- Le Secrétaire Général, Secrétaire
Les Chefs des Départements : membres.
Le président peut, pour certaines affaires déterminées, faire participer aux délibérations avec voix consultative des personnes dont il estime l'avis nécessaire.
Le Comité se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'institut le requiert.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre côté et paraphé.
CHAPITRE III
PERSONNEL
Art. 22. — Les cadres du personnel titulaire de l'Institut National de la Recherche Agronomique sont fixés comme suit :
- Un cadre scientifique et technique
- Un cadre administratif
- Un cadre ouvrier.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 23. — Les prescriptions qui régissent, en matière de gestion financière, de comptabilité et de contrôle financier, les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'État, sont applicables à l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie.
Art. 24. — En cas de retrait de la personnalité civile à l'institut, son patrimoine tout entier fera, de plein droit, retour à l'État.
Art. 25. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 26. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA