Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 38-23 du 30 mai 1969, concernant le régime de l'innovation des Fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 38-101 du 7 octobre 1938.
p. 3102Vu la loi N° 66-1 du 5 juin 1966, portant statut général des Personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-374 du 10 août 1973, fixant le statut du Personnel Ouvrier de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-511 du 17 avril 1974, fixant les taux de prime de rendement alloués aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Il est alloué au Personnel Ouvrier du Ministère de l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés, une indemnité de responsabilité, des primes kilométriques et d'entretien suivant les taux et des conditions fixés ci-après.
INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
Art. 2. — L'indemnité de responsabilité dont la valeur pourra varier respectivement de 0 aux chiffres indiqués ci-après est accordée mensuellement et à terme échu, en fonction de la qualification des services rendus et de l'esprit de discipline.
1) Aux surveillants techniques de chantier, aux chefs de parcs, aux chefs de chantiers, aux chefs de cultures des catégories VI à X par jour : de 0 à 0D,246.
2) Aux ouvriers chargés de l'initiation en matière de conduite et de maintenance du matériel lorsqu'ils ne servent pas sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un surveillant technique en titre des catégories IV à V par jour : de 0 à 0D,196.
3 — Aux conducteurs d'engins mécaniques, de sondage et de terrassement hydrolique, des catégories VI à VII par jour : de 0 à 0D,123.
4 — Aux patrons de vedettes et de chalutiers des catégories VIII à X par jour : de 0 à 0,074.
PRIME KILOMÉTRIQUE
Art. 3. — La prime kilométrique est accordée mensuellement et à terme échu aux ouvriers chargés de la conduite des véhicules routiers, des catégories IV et au-dessus :
— Conducteurs de poids lourds de plus de 3 tonnes de 0 à 0,024 Millimes.
— Conducteurs de véhicules légers de 3 tonnes en charge ou moins de 0 à 0,018 Millimes.
Cette prime est toutefois supprimée à ces ouvriers dans le cas où la prime de responsabilité ou la prime d'entretien ne sont pas attribuées.
PRIME D'ENTRETIEN
Art. 4. — Les ouvriers des catégories IV et au-dessus, chargés de conduire des véhicules légers de 3 tonnes en charge ou moins reçoivent une prime d'entretien n'excédant pas le produit de la valeur de 5% du salaire journalier par le nombre de jours de travail effectif dans le trimestre.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA