Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1972, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1987, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu la certificat d'affichage
Vu le certificat de son opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Haffouz et El Ala, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermée de murs et désignées sur les relevés déposés le 23 décembre 1975, au siège du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 novembre 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3099