Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi conclu au Caire le 3 juillet 1975, portant modification du statut du Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes, adopté le 21 mars 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 16 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1977.