Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la convention spéciale annexée à la présente loi, signée à Tunis le 10 juin 1977 entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste en vue de soumettre la question de la délimitation du plateau continental entre les deux pays à la Cour Internationale de Justice.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 16 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 novembre 1977.