Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont supprimés dans l'article 74 du décret du 28 octobre 1948 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, tel que modifié par le décret du 28 septembre 1952, la loi n° 59-40 du 28 mars 1959, la loi n° 61-18 du 31 mai 1961 et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, les mots « autres que ceux qui seront reconstruits au titre des dommages de guerre ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 16 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1977.