Décret N° 77-961 du 24 novembre 1977, autorisant la commune de Tunis à contracter un emprunt à court terme de 31.144 Dinars pour l'opération de réhabilitation dans la Rue El Marr

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;

Vu le décret du 23 août 1956, portant institution d'un fonds national d'amélioration d'habitat;
Vu le décret du 16 novembre 1956, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds national d'amélioration de l'habitat;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création d'une Commune à Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis en date du 15 juillet 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — La Commune de Tunis est autorisée à contracter auprès du Fonds National d'amélioration de l'habitat un emprunt de 31.144 dinars, amortissable en 5 ans sans intérêt.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la réalisation d'une opération de réhabilitation dans la rue El Marr.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA