Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
Vu le décret du 29 mars 1922, portant création d'une Commune à Ksour Essaf;
Vu le décret du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des Collectivités locales et les modalités de son fonctionnement.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ksour Essaf en date du 19 mai 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances
Décretons :
Article Premier. — La commune de Ksour Essaf est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux communes un emprunt de 37.000 dinars, amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté pour l'achèvement de construction d'une cité commerciale et sera réalisé en 1977.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ksour Essaf est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CHEFS DE SECTEUR