Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget;
Vu la loi N° 66-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966.
Vu le décret N° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par articles des crédits ouverts pour la loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret N° 65-309 du 15 août 1965, portant ouverture de crédits complémentaires;
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décrétions :
Article premier. — L'article premier du décret susvisé n° 66-309 du 15 août 1966 est modifié comme suit :
Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 12.000 dinars ci-après réparti, au profit du budget titre I, chapitre VIII, Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat de la gestion 1966.
Article 10 : Indemnité servie au Secrétariat d'État et rémunérations des membres du cabinet ... 500
Article 33 : Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) ... 7.800
Article 41 : Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ... 3.700
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 22 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
GESTION 1967