Arrêté du Premier Ministre du 5 décembre 1977, modifiant l'arrêté du 22 février 1974 instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports) tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 1er août 1977

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;

Vu le décret N° 68-58 du 19 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 74-600 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des Pilotes professionnels civils d'Aéronefs de l'Administration;

Vu le décret N° 78-254 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande dépendant du Ministère des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 1974, instituant des Commissions Administratives Paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du Premier Ministre du 1er août 1977.

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications:

Arrête :

Article Premier. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du Premier Ministre du 22 février 1974 est modifié comme suit :

Article 2. (nouveau). — La composition des Commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 5 décembre 1977

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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