Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des Personnels enseignants des Etablissements d'Enseignement ou des Institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-340 du 23 juin 1976;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Est abrogé l'article 1er du décret sus-visé n° 74-952 du 2 novembre 1974 et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement ou institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Ce personnel est constitué par les grades ci-dessous indiqués :
- Professeurs;
- Professeurs de l'Enseignement Secondaire du 1er Cycle et Educateurs;
- Animateurs d'Application et Maîtres d'Application d'Education Physique et Sportive;
- Maîtres d'Education Physique et Sportive de l'Enseignement Secondaire et Animateurs de l'Enseignement Secondaire;
- Maîtres d'Education Physique et Sportive et Animateurs.
Art. 2. — Il est ajouté au titre III bis du décret sus-visé n° 74-952 du 2 novembre 1974 un article nouveau (7 bis) ainsi conçu :
Article 7 bis (nouveau). — Les Animateurs d'Application et les Maîtres d'Application d'Education Physique et Sportive assurent soit l'Enseignement des techniques socio-éducatives soit l'enseignement de l'Education Physique et Sportive dans les Institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports et participent à la formation et l'assistance pédagogique des élèves stagiaires des Ecoles de Cadres relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Ils doivent en outre :
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux, études séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement.
- Encadrer les stages des techniques socio-éducatives ou de l'Education Physique et Sportive et participer à leur direction.
Le grade d'Animateur d'Application et de Maître d'Application d'Education Physique et Sportive comprend 9 échelons.
Les Animateurs d'Application et les Maîtres d'Application d'Education Physique et Sportive sont recrutés au choix parmi :
a) Les Animateurs ou les Maîtres d'Education Physique et Sportive titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté dans l'un de ces grades et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.
b) Les Animateurs ou Maîtres d'Education Physique et Sportive titulaires âgés de 25 ans au moins ayant accompli avec succès soit la première année de la Maîtrise ou celle du cycle supérieur de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir-El-Bey soit la 2e année d'Etude à l'Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.
Toutefois, le recrutement en qualité d'Animateur d'Application et Maître d'Application d'Education Physique ne peut se réaliser que dans la limite des pourcentages suivants :
- à compter du 1er janvier 1975 : 15% de l'ensemble des Animateurs et des Maîtres d'Education Physique et Sportive en exercice;
- à compter du 1er janvier 1976 : 20% de l'ensemble des Animateurs et Maîtres d'Education Physique créés à la loi des cadres;
- à compter du 1er janvier 1977 : 30% des postes d'Animateurs et Maîtres d'Education Physique créés à la loi des cadres;
- à compter du 1er janvier 1978 et les années suivantes : 40% des postes d'Animateurs et Maîtres d'Education Physique et Sportive créés à la loi des cadres.
Les animateurs d'Application et les Maîtres d'Application d'Education Physique et Sportive recrutés dans les conditions ci-dessus mentionnées sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 76-540 du 22 juin 1976;
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA