Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;
Vu la loi N° 76-81 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret N° 74-39 du 31 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation,
Décrétons :
Artièle Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les droits indivis soit 514.5/4089 sur trois immeubles non immatriculés, sis à El-Behayer, délégation de Nabeul, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués sur le tableau ci-dessous :
| N° des parcelles | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie totale des parcelles | parts indivises à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | Délégation de Nabeul | Terrains nus | 4 089 m2 | 514.5 | Héritiers Hassen Ben |
| 8 A | El Behayer | 4089 | Bakha Gastil. | ||
| 8 B |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parts.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
EAUX