Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 67-53 du 9 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 24 tel qu'il a été complété par l'article 7 de la loi N° 70-32 du 7 mai 1970;
Vu la loi 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment les articles 60 et 61 instituant le fonds du Service National;
Vu la loi N° 77-61 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment le tableau « F- Fonds Spéciaux du Trésor »;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor « Fonds du Service National » ont été fixées pour la gestion 1976 à 2.295.000 dinars;
Attendu qu'une dotation complémentaire a été versée à ce fonds sur le Budget de l'État en vertu du décret N° 77-1001 du 21 décembre 1977;
Attendu que selon l'article 63 de la loi N° 75-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 les prévisions de dépenses du Fonds Spécial du Trésor « Fonds du Service National » ont un caractère évaluatif.
Arrête :
Article Unique. — Les recettes et les dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds du Service
p. 910National : pour la gestion 1978 sont portées de 2.293.000 à 3.293.000 dinars.
Tunis, le 24 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
DELEGATION DE SIGNATURE