Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 78-83 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 78-35 du 14 mai 1978, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 9 janvier 1977, partant création d'une commune à Dar Chaâbane El Fehri;
Vu la délibération du conseil municipal de Dar Chaâbane El Fehri dans sa séance du 24 février 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement, concernant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée N° 78-83 du 11 août 1978 ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Dar Chaâbane El Fehri deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une rue reliant la nouvelle cité et l'Avenue Habib Bourguiba à Dar Chaâbane El Fehri
p. 1141indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain clôturé avec une chambre | Av. Habib Bourguiba | Titre Arabe | 109,50 m2 | Héritiers Taïeb Chaouch |
| 2 | Terrain clôturé | 26,70 m2 | Mohamed Ben Ahmed Ben Romdhane |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les raisins greves les dits immeubles.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Dar présent décret qui sera publié au Journal Officiel
droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pour-
Chaâbare El Fehri est chargé de l'exécution du de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA