Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 73-152 du 2 mai 1972 et N° 76-697 du 5 août 1976;
Arrêté
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) à concurrence de 70% des emplois mis en concours aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours aux candidats qui à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration.
Un arrêté du Ministre de l'Équipement fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de registre d'inscription.
TITRE II
Règlement du Concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Secrétaires d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur imprimé spécial :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
4) certificat de bonne vie et moeurs;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;
6) copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou du médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemn de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat;
2) relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat.
Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Équipement après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
Les candidats admis à concourir sont avisés par lettre personnelle une semaine avant la date du concours de leur numéro d'inscription, des lieux, jours et heures fixés à cet effet.
TITRE III
Epreuves du Concours
Art. 4. — Le concours comporte :
Deux épreuves communes :
Une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national (durée 3 heures, coefficient 2);
— Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie en arabe ou en français au choix du candidat (durée 2 heures, coefficient 2);
p. 13151) Pour les candidats externes :
- un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2);
2) Pour les candidats internes :
- une épreuve portant, au choix du candidat sur la gestion du personnel, la gestion financière ou la gestion du matériel tirée du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 2);
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est susceptible d'être déclaré admis dans la limite des postes mis en concours s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont la même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national; au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sans préjudices des prousuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 17 avril 1978
Le Ministre de l'Équipement
Lassaàd BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — Epreuves Communes
1°) Histoire du Mouvement National
1) Les origines du mouvement national;
2) Les débuts du mouvement national;
3) Le mouvement national des origines à l'indépendance.
2°) Organisation Politique et Administrative de la Tunisie
A. — Organisation Politique de la Tunisie
1) La constitution du 1er juin 1959;
2) Le Président de la République (Election, rôle, pouvoirs);
l'Assemblée Nationale (Composition, fonctionnement, attribution);
4) Droits et devoirs des citoyens;
B. — Organisation Administrative de la Tunisie
1) Les autorités Centrales;
2) Les autorités régionales;
II. — Epreuve Réservée aux Candidats Externes Arithmétique.
Numération - Système décimal - Nombre complexe les quatre opérations - divisibilité - Nombres premiers plus grand commun diviseur et plus petit commun multiples - Fractions - Règle de trois - intérêts simples - intérêts composés - Annuités - Amortissement.
III. — Epreuves à Option Réservées aux Candidats Internes
A. — Option - Gestion du Personnel :
1) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. (loi du 3 juin 1968).
2) Les statuts des cadres communs administratif et technique (décret, du 9 octobre 1971 tels qu'ils ont été modifiés par les textes subséquents).
3) Le statut particulier des ouvriers de l'État (décret du 10 août 1973).
B. — Option - Gestion Financière :
1) Préparation, exécution, contrôle et règlement du budget;
2) Les marchés (Etablissement d'un marché, règlement d'un marché, attribution des commissions départementale et supérieure des marchés);
3) Carnets d'attachement, sommiers, livres d'inventaire, fiches fournisseurs.
4) La règle comptable (nomination du régisseur, écritures comptables, contrôle de la règle).
C. — Option - Gestion du Matériel :
1) Les marchés.
2) Gestion du magasin (Inventaire);
3) Gestion du Parc automobile (garage, vignette, assurance);
4) L'entretien des Bâtiments Civils;
5) Différentes sortes de fiches (Fiches fournisseurs fiches de stock, fiches de consommation de crédits).