Le Ministre de l'Equipement:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant Statut Général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le Statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 76-657 du 5 août 1976, notamment son article 60 paragraphe 3, nouveau;
Arrête :
Article Premier. — Les candidats au concours pour le recrutement de Commis d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ces pièces doivent avoir un an de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;
6°) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B. — Candidat Appartenant à l'Administration
1°) une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat;
2°) un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature, parvenue au Ministère de l'Equipement après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement, elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue française, soit en langue arabe, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
1) Pour les Candidats externes :
Première épreuve : épreuve de dissertation (durée 2 heures, coefficient 3).
Deuxième épreuve : une composition portant sur les notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2) décrites en annexe.
Troisième épreuve : un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2) portant sur le programme décrit en annexe.
2) Pour les Candidats internes :
1) deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée 2 heures, coefficient 2);
2) confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique, (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 5. — Nul n'est susceptible d'être déclaré admis dans la limite des postes mis en concours, s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves pour les candidats externes et 30 points pour les candidats internes. Pour les candidats internes la priorité est donnée au plus âgé.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu
p. 1317la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation d'ordre général. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 17 avril 1978
Le Ministre de l'Equipement
Lassaàd BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation Politique de la Tunisie :
a) le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er juin 1959
b) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire)
II. — Organisation Administrative de la Tunisie
Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration tunisienne
- Les autorités centrales
- Les autorités régionales
III. — Arithmétique
- Les quatre opérations
- La régie de trois
- Numération décimale
- Equations du premier degré
- Fractions, rapports et proportions
- Intérêts simples et intérêts composés