Ministère de l'Agriculture

Décret N° 78-460 du 20 avril 1978, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 36 du 12 mai 1978, page 1415

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 septembre 1985, sur le Domaine Public;
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
Considérant que cette parcelle est comprise dans le plan d'aménagement de la Commune de Mahdia et qu'elle a été englobée dans un programme d'urbanisation de cette zone
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — La parcelle de terrain dénommée «Sebkhat El Andalous», sise à Mahdia délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et dépendant du Domaine Public Hydraulique, est déclassée et remise au Domaine Privé de l'Etat en vue de son affectation au profit de la Commune de Mahdia.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 avril 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 78-460 du 20 avril 1978, JORT n° 36 du 12 mai 1978, p. 1415.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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