Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-440 du 14 août 1972, portant nomination de Monsieur Mohamed Lahbib Bessibès, Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Lahbib Bessibès sous-directeur des Impôts Indirects à la Direction des Impôts (Ministère des Finances) est autorisé à signer par délégation :
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes ainsi que tous documents comptables intéressant son service.
— Les décisions, taxations d'office des assujettis en matière d'impôts relevant de son service sauf les annulations et le classement des taxations d'office et des procès-verbaux constatant des infractions fiscales.
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre de ses pouvoirs propres de transaction et de grâce dans la limite de 10.000 dinars de droits en principal pour les personnes physiques et 10.000 dinars pour les personnes morales.
— Les bordereaux d'envoi et les titres de recouvrement et d'admission en non valeur et aux surséances.
— Les actes de répartition.
— Les actes de poursuites.
— Les ordres de restitution en matière d'impôts.
— Les correspondances à destination des services et des tiers.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Lahbib Bessibès est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA