Ministère de l'Équipement

Décret N° 78-597 du 30 juin 1978, portant délimitation de la zone de préemption sur les immeubles situés à El Aouina

Publié au Journal Officiel n° 48 du 4 juillet 1978, page 1960

Nous, Halib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le décret N° 73-10 du 11 janvier 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le délai d'exercice de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés dans les zones A et B d'El Aouina, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone (A) d'El Aouina est présenté par une line brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie suivant les coordonnées relevées dans le système de projection « Lambert (S.T.T.) » ci-dessous :

N° PointsX en mY en m
A951,50321,70
B948,35323,40
C949,80325,75
D948,00326,50
E946,25325,25
F945,50323,50
G945,25323,00
H945,75322,00
I947,15321,25
J947,75322,75
K950,80320,70
p. 1961

Art 3. — Le périmètre de préemption de la zone B d'El Aouina est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F et A indiqué sur le plan annexé au présent décret et définie suivant les coordonnées relevées dans le système de projection Lambert (S.T.T.)

N. PtsX en mY en m
A950,70320,10
B948,75321,25
C947,00319,40
D946,30319,60
E945,60318,30
F949,10317,60

Art 4. — Le présent décret et le plan y annexé seront affichés durant un mois au siège de la Commune intéressée.

Art 5. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juin 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Décret n° 78-597 du 30 juin 1978, JORT n° 48 du 4 juillet 1978, p. 1960.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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