Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 78-01 du 31 décembre 1978, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte;
Vu le décret N° 80-214 du 24 octobre 1963, relatif à la commission permanente des bâtiments civils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-254 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu le décret N° 78-21 du 26 janvier 1978, relatif aux bâtiments civils;
Vu le décret N° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie;
Vu l'arrêté du 17 mars 1903, fixant les conditions générales imposées aux architectes et techniciens privés participant aux travaux des Bâtiments civils;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1963, fixant les conditions d'exécution des travaux de bâtiments civils
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier — Les contrats relatifs aux missions d'architecture et d'ingénierie approuvés antérieurement à la publication du décret sus-visé n° 78-71 du 26 janvier 1978 et les avenants y afférents continueront à être régis par les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1953 sur la base desquelles ils ont été établis.
Art. 2. — Les contrats relatifs à des missions d'Architecture et d'Ingénierie dont les programmes sont établis et dont les crédits sont disponibles, pour lesquels la désignation des titulaires a été prononcée par la Commission Permanente des Bâtiments Civils, et qui ont été signés par leurs soins et ce avant la date de la publication du décret sus-visé n° 78-71 du 26 janvier 1978, continueront à être régis par les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1953 sur la base desquelles ils ont été établis, alors même que leur approbation par l'Administration n'interviendrait que postérieurement à cette date.
Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA