Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 15.33 du 11 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 14 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 12 mars 1967, portant création d'une commune à Oueslatia;
Vu la délibération du conseil municipal de Oueslatia en date du 24 février 1978;
Vu l'acte des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Oueslatia est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de la première tranche d'une cité commerciale et sera réalisé au cours de l'année 1978.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Oueslatia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1978
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA