Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juillet 1978, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 53 du 1er août 1978, page 2167

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-363 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres de l'Intérieur de Sécrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 78-133 du 7 juin 1978, chargant Monsieur Mohamed Jarraya, administrateur en chef des fonctions de directeur des Bâtiments et de l'Équipement au Ministère de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à Monsieur Mohamed Jarraya, Directeur des Affaires Financières, des Bâtiments et du Matériel au Ministère de l'Intérieur l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 juin 1978 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1978

Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoui HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

CHEFE DE SECTEUR

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juillet 1978, JORT n° 53 du 1er août 1978, p. 2167.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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