Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1933, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 15 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition du Gouverneur de Médenine;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation de la localité de Ksar Hadada à Ghomrassen, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 10 février 1976 au siège du gouvernorat de Médenine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Médenine et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et du poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie des Mines et de l'Energie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 août 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA