Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-13 du 3 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorats;
Vu le décret N° 71-361 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qu'il est modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs tel qu'il a été modifié, notamment par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-360 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents et cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-156 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 17 mai 1964, fixant les catégories d'emplois pouvant être créées dans la loi des cadres de chaque commune;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les cadres exerçant dans les Conseils de Gouvernorats sont régis par les mêmes dispositions que celles applicables à leurs homologues dans les Administrations Publiques et notamment celles prévues par les décrets sus-visés N° 71-362 et 71-367 du 9 octobre 1971.
Art. 2. — Les dispositions relatives au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et aux diverses indemnités, appliquées aux cadres des Administrations Publiques s'étendent à leurs homologues dans les Conseils de Gouvernorats.
p. 2552Art. 3. — Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 mai 1974, relatives au emplois administratifs et techniques pouvant être créés dans la loi des cadres des communes de 3e catégorie sont applicables aux Conseils de Gouvernorats.
Art. 4. — Un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances fixe les différents emplois fonctionnels pouvant être créés dans les Conseils de Gouvernorats.
Art. 5. — Les pourcentages prévus à l'article 19 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 s'entendent pour l'ensemble des Conseils de Gouvernorats. Les dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 53 du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971, relatifs au recrutement des agents techniques sont applicables aux ouvriers des Conseils de Gouvernorats.
Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA