Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le protocole d'Accord Général et ses annexes signé le 6 février 1978, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, la Société Nationale ELF Aquitaine et ELF Aquitaine Tunisie d'autre part et désignés ci-après :
— Le protocole d'Accord Général
— Et ses annexes :
L'Avenant N° 1 à la Convention du 5 juin 1964 et Cahier des charges y annexé.
La Lettre de Garantie donnée par l'État Tunisien au profit de la Société Elf Aquitaine pour toutes les obligations financières de l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières nées au titre de sa participation aux emprunts contractés par ELF Aquitaine Tunisie en vue de financer le développement du gisement d'Ashtart.
Art. 2 — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 septembre 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA