Décret-loi N° 78-4 du 27 septembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société « Les Industries Chimiques Maghrébines » (I.C.M.)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société « les Industries Chimiques Maghrébines » (ICM) à concurrence de deux cent dix sept mille quatre cent soixante dinars (217.460 D).

Art. 2. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 27 septembre 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA