Décrets Lois

Décret-loi N° 78-5 du 27 septembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société « Le Confort »

Publié au Journal Officiel n° 64 du 29 septembre 1978, page 2659

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du Capital de la Société « Le Confort » à concurrence de cent quatre vingt douze mille cinq cent dinars (192.500 D).

Art. 2 — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 27 septembre 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

p. 2660

NOMINATION

Citer : Décret-loi n° 78-5 du 27 septembre 1978, JORT n° 64 du 29 septembre 1978, p. 2659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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