Arrêté du Ministre du Commerce du 25 septembre 1978, portant réglementation des campements de tourisme

Le Ministre du Commerce:

Vu la loi N° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations du futur;

Vu le décret-loi n° 73-2 du 3 octobre 1972, relatif au contrôle de la gestion des Etablissements de Tourisme;

Vu le décret-loi N° 73-1 du 3 octobre 1975, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme, ratifié par l’Art. 111 du 30 octobre 1975, du 29 novembre 1975;

Vu le décret N° 73-511 du 30 octobre 1973, portant fonctionnement de la conciliation technique de la construction des Etablissements de Tourisme;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, et notamment son article 35;

Vu l’arrêté du 16 février 1974, relatif aux conditions exigées pour l’exprofession des plans de construction des établissements de tourisme;

Arrête :

DES CAMPEMENTS DE TOURISME

TITRE I. — Dispositions Générales

Article Premier. — Le campement de tourisme est un type d’hébergement touristique qui se pratique sur un terrain aménagé à cet effet pour un prix déterminé selon la catégorie du campement et où les clients peuvent séjourner :

• dans des équipements légers apportés par eux, ou fournis sur place;
• dans des caravanes tractées.

La superficie d’un campement de tourisme ne peut être inférieure à un hectare.

L’implantation d’un campement de tourisme, est autorisée exclusivement en dehors des agglomérations urbaines et conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Tout campement de tourisme doit être réalisé sur les terrains prévus pour cette typologie d’hébergement dans le plan d’aménagement touristique et après accord préalable du Ministre du Commerce donné après avis de la collectivité publique locale ou régionale intéressée.

— Au cas où le futur campement serait implanté en dehors d’une zone déclarée touristique, l’accord de la collectivité publique intéressée est nécessaire.

Art. 3. — Les campements de tourisme se répartissent, selon leurs caractéristiques physiques et la qualité de leurs installations en deux catégories. Chaque type de campement de tourisme doit satisfaire les normes d’aménagement et de gestion prévues dans le présent arrêté.

TITRE II. — Normes d’aménagement

Art. 4. — L’aménagement d’un terrain de campement de tourisme consiste, après la délimitation des places pour chaque tente ou chaque véhicule tracté d’hébergement, à fournir l’électricité, l’eau courante et un certain nombre d’équipements sanitaires, lavabos, douches, w.c. etc... dont le nombre est fonction des places que compte le terrain.

Art. 5. — Clôture :

Les campements doivent être clôturés sur tout leur périmètre par toutes espèces de matériaux ou de clôtures végétales, sauf le fil de fer barbelé.

Boissement :

Le promoteur de campement de tourisme est tenu de complanter son terrain avec toutes espèces donnant l’ombre aux tentes et aux véhicules des campeurs.

Un système de protection contre le soleil par des claires de canisses, feuilles de palmiers, parasols ou tout autre matériel devra être mis en place si la

protection de la couverture végétale est jugée insuffisante.

Art. 6. — Densité :

La densité maximale autorisée par hectare est de 60 installations pour les campements de 2ème catégorie, et 45 installations pour les campements de 1ère catégorie.

Art. 7. — Accès et voirie :

L'entrée du terrain de campement doit être accessible à toutes espèces de véhicules, avec des voies aménagées pour la circulation à l'intérieur du campement. La largeur des voies intérieure est fixée respectivement à 5 mètres et 3 mètres selon qu'elles soient à sens double ou unique. Les voies principales intérieures doivent être carossables par tout temps avec un revêtement propre à éviter la poussière.

TITRE III. — Équipement

Art. 8. — Équipements communs :

Les équipements communs non démontables sont : le bureau d'accueil, le foyer, le point de vente de denrées alimentaires, les bâtiments sanitaires et le bar.

La superficie réservée aux installations communes ne doit pas être inférieure à 20% de la superficie totale du terrain : les voiries ne sont pas comprises dans ce chiffre.

1) Aménagements

Le bureau d'accueil, placé à l'entrée du campement, comprend la réception, le bureau d'administration et un espace équivalent à 50 m² couvert par hectare pouvant éventuellement servir de restaurant ou de salle polyvalente. Ce local doit obligatoirement être muni d'un appareil téléphonique. Un point de vente de denrées alimentaires doit être prévu. Le sol du pavillon d'accueil est nécessairement dallé.

Le promoteur d'un campement de tourisme est tenu d'aménager un ou plusieurs terrains polyvalents de jeux dont la superficie ne pourra être inférieure à 10% de la surface totale du terrain.

Un local pour le gardiennage du campement doit être prévu à l'entrée.

2) Bâtiments sanitaires :

Une zone de plantation ou un système de clôture doit être prévu pour isoler les bâtiments sanitaires.

La distance maximale à prévoir entre les bâtiments sanitaires et les emplacements des campeurs est de soixante mètres et la distance minimale de dix mètres.

Le groupement des sanitaires correspondant aux besoins de 150 usagers est le maximum admis.

Dans le cas où les services sanitaires hommes et femmes sont installés dans le même bâtiment, ils doivent avoir des entrées différentes et être séparés par un mur allant jusqu'au plafond.

Le sol des sanitaires doit être dallé et les murs revêtus de faïence jusqu'à 1,80 m de hauteur.

Le groupe sanitaire doit comprendre :

— La moitié des lavabos hommes auront une prise de courant avec indication du voltage
— Eau courante et chasse dans les W.C.
— Les bacs à laver la vaisselle seront en métal ou en porcelaine
— Les bacs à laver la vaisselle et le linge doivent être installés dans un bâtiment indépendant du bloc sanitaire.

Service téléphonique :

En première catégorie, un appareil en cabine isolée.

En deuxième catégorie, un appareil à la réception.

Art. 9. — Eau potable :

Sur tout le terrain de campement, des fontaines d'eau potable ayant un périmètre de protection cimenté afin d'éviter la formation de flaques d'eau, doivent être réparties à raison de 4 par hectare.

Eclairage :

A) L'éclairage des parties communes et de l'entrée doit être assuré toute la nuit
1. Eclairage des voies principales de circulation : des points lumineux doivent être répartis dans tout le campement pour faciliter la circulation à l'intérieur de celui-ci.

Sécurité :

— Des bouches d'incendie en nombre suffisant doivent être prévues à l'intérieur du campement.
— Le gardiennage du campement doit être assuré de jour et de nuit.

— Un équipement minimum d'infirmerie doit être prévu, ainsi qu'un infirmier qui doit être en permanence à la disposition du campement.

— Le terrain de camping doit être protégé contre toutes sortes de bestioles et reptiles pouvant représenter un danger aux campsurs.

TITRE IV. — La gestion

Art. 10. — Personnel :

Pour chaque campement de tourisme, il est nécessaire de prévoir :

• Un gérant agréé par l'Office National du Tourisme Tunisien.

• Des préposés au nettoyage général du camping et à la propreté des installations sanitaires doivent être prévus en nombre suffisant.

• Un préposé à l'accueil chargé de la tenue des différents documents et registres relatifs à la clientèle.

L'évacuation des ordures doit être faite deux fois par jour. Les poubelles avec couvercle d'un modèle agréé au nombre de 8 par hectare seront réparties sur le terrain. Le balayage du campement est quotidien.

Art. 11. — Dispositions diverses :

— Un panonceau extérieur délivré par l'O.N.T.T. est obligatoire.

— Les tarifs visés par l'Office National du Tourisme Tunisien doivent obligatoirement être affichés dans le bureau d'accueil.

— Un plan de campement comportant les emplacements numérotés est également affiché dans le bureau d'accueil.

— Un gérant est chargé de la tenue d'un registre de réclamations.

Art. 12. — Tout promoteur d'un campement de tourisme doit satisfaire les normes d'aménagement et d'équipement prévues dans un cahier des charges établi par l'Office National du Tourisme Tunisien.

Art. 13. — Assurance :

Une assurance couvrant la responsabilité civile, le vol, l'incendie, les accidents de travail et maladies professionnelles doit être contractée par le promoteur.

Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 1978

Le Ministre du Commerce
Siaheddinne BEN M'BARBK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

MUTILES DU TRAVAIL