Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 septembre 1978, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Enfida »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 2 juillet 1978 par Buttes Ressources Tunisie Ltd ci-après désignée Buttes, faisant élection de domicile à Tunis 2, Avenue de Mutuelleville, et enregistrée à la Direction des Mines et de la géologie sous les numéros 209.207 à 244.240 inclus, demande par laquelle la société sous-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit Permis Enfida comportant 0823 neuf cent soixante deux paramètres élémentaires d'une seul tenant soit 3.040 km², et situé dans les Gouvernorats de Nabeul, Soussa, Monastir et Mahdia;

Vu la demande déposée le 9 avril 1977, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Petrolière ci-après désignée «ETAP», faisant élection de domicile à Tunis, 11 Av. Khereddine Fecha et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 101.730 à 222.000 inclus, demande par laquelle l'Entreprise sous-sa sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Golf de Kammamet Nord, comportant 4219 trois cent dix neuf paramètres élémentaires d'un seul tenant soit 1100 km², et situé dans les Gouvernorats de Nabeul, Soussa et Monastir;

Vu la boîte en date du 29 mai 1978, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 204.200 à 205.201 inclus, par laquelle Etap et Buttes ont déclaré que la demande de permis faite par Buttes doit être considérée dès l'origine comme une demande conjointe faite par les deux parties en vue d'obtenir le permis Enfida dans l'indivision entre elles.

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 4 mars 1978;

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes signés à Tunis, le 20 Mai 1978, par l'État Tunisien d'une part.

l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd d'autre part;

Vu le contrat d'association conclu le 26 Mai 1978, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd.

Vu le Rapport du Directeur de l'Energie,

Arrête :

Article Premier. — Est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Buttes Ressources Tunisie Ltd (BUTTES), sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Enfida » comportant neuf cent soixante deux (962) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit (3848 km²) trois mille huit cent quarante huit kilomètres carrés;

Ce permis est délimité par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines:

Entre les sommets 119 et 120 le périmètre est parallèle à la côte et à 3 milles marins de celle-ci

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du Cahier des Charges sus-mentionnés.

Tunis, le 27 septembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOHIRA