Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 septembre 1978, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 23 juin 1977, par la Société Fecten Tunisie Company faisant élection de domicile à Tunis, chez Maître Mahadjine Caid Ecebal, 21 Avenue Habib Bourguiba, et enregistrée à la Direction des Mines sous les numéros 204.730 à 201.730 inclus, demande par laquelle la société souvisée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales de 2ème groupe dit Permis Bir Aouins, comportant cinq mille vingt trois (0329) permis élémentaires d'un seul tenant soit 04000 km², et situé dans le Gouvernorat de Médenine, rapportée à quatre mille neuf cent quatre vingt entre 14000 paramètres élémentaires soit 10004 km²;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signe à Tunis, le 20 mai 1978, entre l'État Tunisien d'une part et la société Fecten Tunisie Company d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 13 février 1978;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 février 1978;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par la Société FECTEN TUNISIA COMPANY visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation, des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis de BIR AOUINIE situé dans le gouvernorat de Médenine et délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et au siège du gouvernorat de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elle devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;

b) signification par acte extra judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile à Tunis et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 27 septembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA