Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 septembre 1978, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission aux bénéfices des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété.

Vu la demande déposée le 2 juillet 1978, par Buttes Ressources Tunisie Ltd ci-après désignée «Buttes» faisant élection de domicile à Tunis, 9, Avenue de Mutuelleville, et enregistrée à la

Direction des Mines et de la Geologie sous les numéros 235.287 & 240.345 inclus, demande par laquelle la Société eux-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit permis Enfida comportant (962) neuf cent soixante deux périmètres alimentaires d'un seul tenant soit 3 846 Kml et situé dans les gouvernorats de Nabeul, Sousse, Monastir et Mabdia;

Vu le demande déposée le 8 avril 1971, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée (ETAP), faisant élection de domicile à Tunis, 11 Avenue Khereddine Pasha, et enregistré à la Direction des Mines et de la Geologie sous les numéros 231.710 & 232.838 inclus, demande par laquelle l'Entreprise eux-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit Permis Golfe, du Hammamet Nard comportant (328) trois cent dix-neuf permis alimentaires d'un seul tenant soit 1378 Kml et situé dans les Gouvernorats de Nabeul, Sousse et Monastir;

Vu la lettre en date du 23 mai 1976, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, par laquelle Etap et Buttes ont déclaré que la demande de permis Zake par Buttes doit être considérée dès l'origine comme une demande punitrice faite par les deux parties en vue d'obtenir le permis Enfida dans l'indivision entre elles.

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 4 mars 1977.

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes signée à Tunis le 25 mai 1976, par l'État-Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et Buttes Ressources Tunisis Ltd d'autre part;

Vu le contrat d'association conclu le 26 mai 1976, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et Buttes Ressources Tunisie Ltd;

Vu le Rapport du Directeur de l'Energie;

Arrêté :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis Enfida, situé dans les gouvernorats de Nabeul, Sousse, Monastir et Mabdia, et limité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros de repère des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Entre les sommets 119 et 120, le périmètre est parallèle à la côte et à 3 milles marins de celle-ci.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et aux sièges des gouvernorats de Nabeul, de Sousse, de Monastir et de Mabdia.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celle de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extra judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité de faire élection de domicile à Tunis et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 27 septembre 1978
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUTRA

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

NOMINATION