Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention relative au permis Enfida, conclue à Tunis le 26 mai 1978, entre la République Tunisienne, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Limited;
Vu l'avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont approuvés la Convention le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis Enfida, annexés au présent décret-loi, conclus à Tunis le 26 mai 1978 entre la République Tunisienne, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Limited.
Art. 2. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Limited sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 3. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 4 octobre 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA