Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les tests qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté N° 1540 du 21 octobre 1940, portant institution au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP) et à la Société Aquitaine Tunisie, du permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès;
Vu l'accord relatif au Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès conclu le 22 octobre 1967, entre l'État Tunisien d'une part, Aquitaine - Tunisie et ERAP d'autre part, faisant obligation aux Sociétés précitées de transférer le dit permis à la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolières (SOPRATEP);
Vu la Convention et le cahier des charges relatifs au Permis Complémentaires Marin du Golfe de Gabès, signée le 22 novembre 1968, par l'État Tunisien d'une part et SOPRATEP d'autre part;
Vu les arrêtés des 1er, 2ème et 3ème renouvellement des 13 novembre 1969, 27 février 1972 et 28 avril 1975, du Permis précité;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 31 mai 1978 sous le numéro 1439 en volume 1 du Registre de Transcription d'Artes, lettre par laquelle la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOPRATEP) renonce au permis complémentaire marin du Golfe de Gabès;
Arrête :
Article Premier. — Est acceptée à compter du 29 mai 1978 la renonciation totale notifiée par la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOPRATEP), au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, institué par arrêté du 21 octobre 1966.
Art. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis complémentaire marin du Golfe de Gabès est annulé et fait retour au domaine de l'État.
Art. 3. — Le nouveau droit de recherche et d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 1978
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA