Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 4 octobre 1978, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels de l'Office National de l'Huile

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture

Vu la loi N° 55-18 du 5 février 1958, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu le décret-loi N° 75-14 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile ratifié par la loi N° 75-03 du 20 novembre 1970;

Vu le décret N° 71-237 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-31 du 22 janvier 1975 et N° 73-54 du 5 mars 1975;

Vu le décret N° 76-944 du 4 novembre 1976, approuvant le règlement fixant le statut des personnels de l'Office National de l'Huile et notamment son article 110;

Arrêtent :

Article Premier — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office National de l'huile soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération.

nération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'Etat conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975

Tunis, le 4 octobre 1978

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

Le Ministre des Finances
Abdelaiz MATHARI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

TABLEAU DE CONCORDANCE

CONCOURS