Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi N° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, et notamment ses articles 60 et 81 instituant le fonds du service national;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment le tableau du Fonds Spéciaux du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 mars 1978, portant augmentation des prévisions de recettes de dépenses du Fonds Spécial du Trésor «Fonds du Service National»;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial «Fonds du Service National» fixées pour la gestion 1978 à 3.293.000 Dinars, par l'arrêté sus-visé du 13 mars 1978, se sont avérées insuffisantes pour continuer la gestion dans la limite des actions programmées au titre de 1978;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds au 31 décembre 1978, permet le prélèvement d'une somme de 997.000 Dinars pour parfaire le financement des actions du Fonds pour l'année en cours;
Attendu que selon l'article 63 de la loi n° 78-115 du 31 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1977, les prévisions de dépenses du Fonds Spécial du Trésor «Fonds du Service National» ont un caractère évaluatif;
Arrête :
Article Unique. — Les recettes et les dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds du Service National » pour la gestion 1978 sont portées de 3.293.000 à 4.290.000 dinars.
Tunis, le 27 novembre 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATION