Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1946, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 65-22 du 20 juin 1965, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1964 entre l'État Tunisien d'une part et PETROPAR d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 672 du 25 février 1964, portant institution au profit de la Société de Participation Pétrolière (PETROPAR) du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « permis marin du Golfe de Hammamet »;
Vu la lettre en date du 10 mars 1967, par laquelle PETROPAR a notifié à l'État Tunisien conformément au paragraphe a de l'article 94 du cahier des charges précité, le transfert, au profit de l'Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP ELF) de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis sus-visé;
Vu l'arrêté MN° 58 du 13 novembre 1970, portant premier renouvellement du permis marin du Golfe de Hammamet au profit d'ERAP (ELF);
Vu l'accord en date du 25 mars 1970, intervenu entre ERAP (ELF) et la Société Oesterreichische Mineralsolverwaltung Aktiengesellschaft (OeMV) pour effectuer conjointement et solidairement des travaux de recherches et éventuellement, d'exploitation d'hydrocarbures sur le dit permis;
Vu l'arrêté du 3 juin 1971, portant autorisation de mutation en co-titularité, au profit d'ERAP (ELF) et de OeMV du « permis marin du Golfe de Hammamet »;
Vu l'Avenant N° 1 à la Convention sus-visée, conclue le 10 août 1971, entre l'État Tunisien, ERAP (ELF) et OeMV, accordant à cette dernière la bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1946;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant 2ème renouvellement du permis précité, au profit d'ERAP (ELF) et OeMV;
Vu l'arrêté du 26 avril 1975, portant 3ème renouvellement du permis marin du Golfe de Hammamet;
Vu la cession totale des droits et obligations détenus par ERAP, au profit d'Eif Aquitaine Tunisie, notifiée par lettre en date du 14 septembre 1976;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Eif Aquitaine Tunisie et OeMV, dans le permis marin du Golfe de Hammamet au profit de TUNISHELL.
p. 331Vu la demande déposée à la Direction des Mines et de la Géologie, le 26 juillet 1977 et enregistrée sous les numéros 201.739 à 201.878 inclus, demande par laquelle Elf Aquitaine Tunisie, OeMV et TUNISHELL, sollicitent l'attribution d'une Concession d'Exploitation d'hydrocarbures s'étendant sur une superficie de cinq cent soixante Km² (580) soit cent quarante périmètres élémentaires (140) situé au large de Hammamet, gouvernorat de Nabeul;
Vu l'arrêté du 29 avril 1978, portant 4ème renouvellement du permis marin du Golfe de Hammamet au profit de Elf Aquitaine Tunisie, OeMV et TUNISHELL;
Vu l'Avenant No 2 à la Convention du 5 juin 1964 signé à Tunis le 30 août 1978, par l'État-Tunisien d'une part et les Sociétés d'Elf-Aquitaine-Tunisie, OeMV et TUNISHELL, d'autre part, portant notamment admission de TUNISHELL aux dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie, duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré l'existence, dans les limites du périmètre sollicité, d'un gisement exploitable de substances minérales du second groupe;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué, une cession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, dite « Halk El Menzel » au profit des sociétés Elf - Aquitaine-Tunisie, OeMV et Tunishell.
Art. 2. — Cette Concession, qui prendra le nom de Concession de « Halk El Menzel » est constituée par un polygone de cinq cent soixante kilomètres carrés (560) et dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants :
(Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines)
| Sommets | N° de repères | Sommets | N° de repères |
|---|---|---|---|
| 1 | 450 700 | 10 | 464 672 |
| 2 | 476 700 | 11 | 464 670 |
| 3 | 476 678 | 12 | 458 670 |
| 4 | 474 678 | 13 | 458 676 |
| 5 | 474 676 | 14 | 460 676 |
| 6 | 470 676 | 15 | 460 688 |
| 7 | 470 674 | 16 | 450 688 |
| 8 | 468 674 | 17/1 | 450/700 |
| 9 | 468 672 |
Art. 3. — La Concession de « Halk El Menzel » est accordée pour une durée de cinquante (50) années à dater du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.
Tunis, le 20 janvier 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère des Affaires Sociales
LISTE D'APTITUDE
Au Grade de Contrôleur du Travail
ANNEE 1978
Mohamed Larbi Ben Ameur M'zoughi
Abdallah Moknine
Ministère de l'Industrie,
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Maire de Tunis porte à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général (2ème zone) des immeubles construits imposables pendant la période 1979 à 1981 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Maire de Tunis porte à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1978, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
p. 332Ministère de l'Equipement
Avis de vacances d'emploi fonctionnels
Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au Ministère de l'Equipement.
| POSTES VACANTS | CONDITIONS PARTICULIERES | Conditions réglementaires | |
|---|---|---|---|
| Direction des Opérations Foncières, de la Législation et du Contentieux | Directeurs 2 1) Directeur des Opérations Foncières, de la Législation et du Contentieux | Les candidats doivent justifier : — d'une expérience confirmée : — en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; — en matière de gestion du domaine public; — dans le domaine des opérations foncières, (lotissement, immatriculation foncière, ventes etc...); — de la réglementation en matière d'habitat, (logements ruraux, logements populaires, habitations à bon marché etc...); — en matière des constructions des bâtiments civils; — dans le domaine de l'aménagement et de l'extension des villes; | Ils sont nommés parmi : — les Administrateurs en Chef ou Ingénieurs en Chef (ou un grade particulier équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Direction de l'Aménagement du Territoire | 2) Directeur de l'Aménagement du Territoire | Les candidats doivent justifier d'une expérience confirmée : — en matière d'aménagement du territoire en général; — en matière d'élaboration des plans d'aménagement urbain; — en matière de législation sur l'aménagement et l'extension des villes; | — Sous-Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant 3 ans. |
| Inspection | Sous-Directeurs 2 1) Inspecteur Principal Adjoint 2) Sous-Directeur de la Planification | Les candidats doivent justifier d'une expérience confirmée : — Dans le contrôle de la gestion administrative et financière et une large expérience dans la conduite des enquêtes administratives; — Dans le domaine de la planification, les études économiques et techniques et du suivi de l'exécution, du plan; | Ils sont nommés parmi : — Les Administrateurs-Conseillers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade; — Les Chefs de Service ayant quatre ans d'ancienneté dans leurs fonctions; |
| Inspection | Chefs de Services 15 | CONDITIONS PARTICULIERES | Conditions réglementaires |
|---|---|---|---|
| Direction des Etudes de la Planification et des Statistiques | 1) 2 Inspecteurs 2) 1 Chef de Service de la Programmation 3) 1 Chef de Service de la Préparation et du suivi du budget d'Équipement 4) 1 Chef de Service des Statistiques 5) 1 Chef de Service de la Formation des Cadres 6) 1 Chef de Service de la Documentation | Les candidats doivent justifier d'une expérience confirmée : — Dans les questions administratives et comptables et dans l'exécution des enquêtes — en matière d'exploitation des données en matière de planifications; — dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget d'Équipement; — en matière d'élaboration et des statistiques intéressant le Département; — dans l'étude des objectifs à réaliser en matière de formation des cadres du Département et des Organismes sous tutelle; — dans l'étude documentaire et l'édition de la documentation administrative et technique et de son organisation; — dans l'étude des questions intéressant la Topographie et de la Cartographie; | Ils sont nommés parmi : — Les Administrateurs du Gouvernement et les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade; |
| Direction des Etudes et de la Planification et des Statistiques | 7) 1 Chef de Service de la Tuteille de l'Office de la Topographie et de la Cartographie 8) 1 Chef de Service du Personnel ouvrier 9) 1 Chef de Service d'Approvisionnement 10) 1 Chef de Service de l'Entrétien 11) 1 Chef de Service de la Comptabilité et des Marchés | — dans les statuts du personnel ouvrier et une grande connaissance des divers règlements des ouvriers; — dans le domaine de l'approvisionnement des services du Département; — en matériel de Gestion des Bâtiments et du Matériel; — dans l'engagement, la vérification et la comptabilisation des crédits ainsi que d'une bonne connaissance des règlements sur les marchés publics; | — |
| Direction Administrative et Financière | 12) 1 Chef de Service du Budget 13) 1 Chef de Service de l'Ordonnancement du Titre I 14) 1 Chef de Service de l'Ordonnancement du Titre II. | — dans la préparation, l'élaboration, la comptabilisation et la ventilation des crédits du budget du Département; — dans l'Ordonnancement des mandats salaires et indemnités du Personnel; — dans l'Ordonnancement des Dépenses sur les Budgets d'Équipement. | — |
Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire, l'un au Ministère de l'Équipement (Direction Administrative et Financière) et l'autre au Premier Ministère (Direction de la Fonction Publice).
p. 334Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)
AVIS AU PUBLIC
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 13 novembre 1978, Mr. Hédi et Mohamed Ben Aoun, demeurant à Nahli, route de Bizerte, agissant pour le compte de la société de promotion de bâtiment, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Nahli un Eta, classé de 2ème catégorie en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 16 septembre 1978, La Société ESSO Standard, siège à Tunis, 12, avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sousse route de Monastir un Eta, classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir, présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Sousse ou le Maire de la Commune de Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.