Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 75-30 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 31 décembre 1971, entre l'État Tunisien d'une part et la Société Mobil Oil Tunisia Inc. d'autre part;
Vu l'arrêté du 27 avril 1972, instituant du permis Médenine au profit de Mobil Oil Tunisia Inc.;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1973, portant transfert du permis Médenine au profit de Mobil Exploration Tunisie Inc.;
Vu la notification, enregistrée le 6 mars 1975 à la direction des mines et de la géologie au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle Mobil ExplorationTunisie Inc. cède la totalité de ses droits et obligations sur le permis de Médenine à Deutsch Mobil Gewinnungs G.M.B.H., suivant accord en date du 31 décembre 1974, interview entre les deux Sociétés précises;
Vu la notification, enregistrée à la direction des mines et de la géologie, le 6 octobre 1975 au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle Deutsch Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. cède une partie de ses droits et obligations en vertu de l'article 6 de la convention à Mobil Oil Austria AG;
Vu l'arrêté du 20 avril 1976, portant 1er renouvellement du permis Médenine, au profit de Deutsch Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria A.G.;
Vu la demande de cession déposée à la direction des mines et de la géologie le 28 septembre 1979, et enregistrée sous le N° 1451 au volume I du registre de transcription d'actes, demande par laquelle les Sociétés Deutsch Mobil Oil G.M.B.H. et Mobil Austria AG sollicitent la cession partielle de leurs droits et obligations à Amaco Tunisia Oil Company (AMACO) dans le permis Médenine;
Vu l'intervalle émis par le Comité Consultatif des mines lors de sa séance du 25 septembre 1979.
Vu le rapport du Directeur de l'Energie.
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis Médenine par Deutsch Mobil G.M.B.H. et Mobil Austria AG à AMOCO Tunisia Company (AMOCO). Les droits et obligations des titulaires demeurent régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1948, celles du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, auxquelles s'ajouteront celles de la Convention et du Cahier des Charges relatifs au permis de Médenine, signés à Tunis le 31 décembre 1971.
Tunis, le 30 janvier 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
HAB NOUIRA
NOMINATIONS