Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 75-284 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret N° 78-860 du 30 septembre 1976, nommant Monsieur Abdelaiz Ben Dhia, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Vu le décret N° 75-186 du 21 mai 1973, chargeant Monsieur Mohamed Tahar Belhassine des fonctions de chef de service d'administration centrale à compter du 31 mai 1970.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Tahar Belhassine, chef de Service au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, est autorisé à signer par délégation, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er Octobre 1978 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1979
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaiz BEN DHIA
VU
Le Premier Ministre
HAB NOUIRA
Ministère des Affaires Sociales
STATUTS DE MUTUELLES