Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 février 1979, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur:

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 77-790 du 29 septembre 1977, chargeant Monsieur Nadhir Hamada, ingénieur principal, des fonctions de chef de service de la réglementation et de la législation municipale;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nadhir Hamada, chargé des fonctions de Chef de Service de la Réglementation et de la Législation Municipale au Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités Publiques Locales), est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 1979

Le Ministre de l'Intérieur

Dhaoul HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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