Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 février 1979, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 14 du 23 février 1979, page 562

Le Ministre de l'Intérieur:

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 9 août 1976, chargeant Monsieur Lasmar Fantar, administrateur du gouvernement, de l'intérim de chef de service des budgets et emprunt;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lasmar Fantar chargé de l'Interim des fonctions de Chef de Service des Budgets et emprunts au Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités Publiques Locales) est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 1979

Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoul HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 février 1979, JORT n° 14 du 23 février 1979, p. 562.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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