Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation des parcelles de terrain sises à Sousse, Route Moureddine, d'une superficie totale de 12176 mètres carrés nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur le tableau ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES OU EN COURS D'IMMATRICULATION
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier ou de la réquisition | Situation des Parcelles | Nature des Parcelles | Superficie à acquérir | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 64 | T.F. n° 14954 Sousse S2 | Sousse Route de Moureddine | Terrain agricole | 29a 64ca | Dalila Bent Achour Ben Amor Ben Saâd 1/2 Sa Soeur Nozha 1/2 |
| 2 | 345 | R.I. n° 17973 (Partie) | Sousse Route de Moureddine | Terrain agricole | 92a 12ca | Mohamed Ben Laroussi Khedhr et Héritiers de son frère Ahmed |
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 février 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA